JORF n°0286 du 4 décembre 2024

Décision n°2024-P-39 du 27 novembre 2024

Le président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-2 ;

Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de la fusion-absorption entre Natio Assurance et BNP Paribas Cardif

Résumé Natio Assurance fusionne avec BNP Paribas Cardif, transférant tous ses contrats.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Natio Assurance (SIREN : 383 664 752), dont le siège social est situé à Nanterre (92728), n° 8, rue du Port, à la société BNP Paribas Cardif (SIREN : 382 983 922), dont le siège social est situé à Paris (75009), n° 1, boulevard Haussman.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au JORF

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Le président,

D. Beau