Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre II du titre II de son livre VII ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 3 avril 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 septembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1424-18, Art. R1424-23 > >
1 version
2 modifiés
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R723-12-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R723-80-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R723-81-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R723-9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R723-11, Art. R723-21, Art. R723-22, Art. R723-29, Art. R723-31, Art. R723-33, Art. R723-41, Art. R723-42, Art. R723-43, Art. R723-44, Art. R723-45, Art. R723-52, Art. R723-56, Art. R723-61, Art. R723-63, Art. R723-73, Art. R723-77, Sct. Paragraphe 1 : Professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et experts psychologues, Art. R723-79, Art. R723-80, Art. R723-81, Art. R723-81-1, Art. R723-82, Art. R723-84, Art. R723-86, Art. R723-87 > >
1 version
3 créés
27 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 12, Art. 13-2, Art. 13-3, Art. 16, Art. 17 > >
1 version
12 modifiés
I. - Les procédures disciplinaires relatives aux sapeurs-pompiers volontaires engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
II. - Les dispositions de l'article R. 723-9 du code de sécurité intérieure, dans leur rédaction issue du 1° de l'article 2 du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
1 version
1 cité
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Catherine Vautrin