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Décret n°2024-1093 du 3 décembre 2024

modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires

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Modifications des règles pour les sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Un décret améliore les conditions de travail et de représentation des pompiers bénévoles, en créant un comité régional, en modifiant les règles d'engagement et d'indemnisation, et en reportant l'application des nouvelles règles disciplinaires au 1er janvier 2025.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre II du titre II de son livre VII ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 3 avril 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 septembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création d'un comité régional pour les pompiers bénévoles

Résumé. La réforme crée un comité régional pour les pompiers bénévoles avec une représentation égale entre personnel administratif et bénévoles élus et transfère la responsabilité organisationnelle des élections au sein même du service incendie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès au statut de sapeur-pompier volontaire

Résumé. Un décret modifie les règles pour devenir sapeur-pompier volontaire, en élargissant les catégories de professionnels autorisés et en ajustant les procédures d'engagement.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. R723-11 : Grade initial des pompiers volontaires
→ Version 3 : Ajout d’une disposition réglementaire
Code de la sécurité intérieureArt. R723-21 : Formation des pompiers volontaires après promotion
→ Version 3 : Restriction des grades concernés et accélération du délai d’obligation
Code de la sécurité intérieureArt. R723-22 : Limite des sous-officiers volontaires dans les pompiers
→ Version 3 : Ajout de la catégorie des psychothérapeutes aux exclusions
- Code de la sécurité intérieure
Art. R723-11, Art. R723-21, Art. R723-22, Art. R723-29, Art. R723-31, Art. R723-33, Art. R723-41, Art. R723-42, Art. R723-43, Art. R723-44, Art. R723-45, Art. R723-52, Art. R723-56, Art. R723-61, Art. R723-63, Art. R723-73, Art. R723-77, Sct. Paragraphe 1 : Professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et experts psychologues, Art. R723-79, Art. R723-80, Art. R723-81, Art. R723-81-1, Art. R723-82, Art. R723-84, Art. R723-86, Art. R723-87
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Modification des règles d'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Le décret modifie les règles d'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident ou de maladie contractée en service.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-620 du 7 juillet 1992Art. 1 → Version 4Décret n°92-620 du 7 juillet 1992Art. 2 → Version 4Décret n°92-620 du 7 juillet 1992Art. 3 → Version 3
- Décret n°92-620 du 7 juillet 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 12, Art. 13-2, Art. 13-3, Art. 16, Art. 17

En vigueur depuis le 5 décembre 2024

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Transition des procédures disciplinaires pour les sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Les punitions en cours pour les pompiers volontaires restent sous les anciennes règles, mais de nouvelles règles commenceront le 1er janvier 2025.

I. - Les procédures disciplinaires relatives aux sapeurs-pompiers volontaires engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
II. - Les dispositions de l'article R. 723-9 du code de sécurité intérieure (Engagement des sapeurs-pompiers volontaires), dans leur rédaction issue du 1° de l'article 2 (Modification des conditions d'accès au statut de sapeur-pompier volontaire) du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 5 décembre 2024

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Deux ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2024

Décret n°2024-1093 du 3 décembre 2024
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