La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public)Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent publicLa loi de finances pour 2023 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en permettant d'emprunter et en limitant la dette, tout en organisant les budgets des ministères. de finances pour 2023, notamment son article 113 ;
Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022)Loi de finances pour 2022La loi de finances pour 2022 fixe le déficit budgétaire à -5,0% du PIB, améliore les avantages fiscaux pour les salariés et employeurs, aide les collectivités territoriales à gérer leur argent, et ajuste le budget de l'État. de finances rectificative pour 2022, notamment son article 14 (Aide financière pour les communes touchées par la hausse des coûts en 2022)Art. 14Aide financière pour les communes touchées par la hausse des coûts en 2022La loi crée une aide financière pour les communes et leurs groupements qui ont perdu beaucoup d'argent en 2022 à cause des augmentations de salaires et de l'inflation. ;
Vu le décret n° 2023-462 du 15 juin 2023 (Décret sur les dotations aux communes pour 2023)Décret sur les dotations aux communes pour 2023Ce décret organise le versement et la gestion des dotations aux communes et à leurs groupements pour l'année 2023, en précisant les règles de calcul, les délais de versement et les conditions d'éligibilité. pris pour l'application de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public)Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent publicLa loi de finances pour 2023 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en permettant d'emprunter et en limitant la dette, tout en organisant les budgets des ministères. de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 (Aide financière aux communes en difficulté)Aide financière aux communes en difficultéCe décret organise l'aide financière aux communes et groupements de communes en difficulté financière en 2022, notamment à cause de l'inflation et des augmentations de salaires. pris pour l'application de l'article 14 (Aide financière pour les communes touchées par la hausse des coûts en 2022)Art. 14Aide financière pour les communes touchées par la hausse des coûts en 2022La loi crée une aide financière pour les communes et leurs groupements qui ont perdu beaucoup d'argent en 2022 à cause des augmentations de salaires et de l'inflation. de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022)Loi de finances pour 2022La loi de finances pour 2022 fixe le déficit budgétaire à -5,0% du PIB, améliore les avantages fiscaux pour les salariés et employeurs, aide les collectivités territoriales à gérer leur argent, et ajuste le budget de l'État. de finances rectificative pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2023 (Fixation des montants de dotation pour les communes)Fixation des montants de dotation pour les communesUn arrêté du 13 octobre 2023 fixe les montants à verser ou à reverser pour les communes et leurs groupements, avec des règles pour contester ces montants. portant attribution de la dotation mentionnée au I de l'article 14 (Aide financière pour les communes touchées par la hausse des coûts en 2022)Art. 14Aide financière pour les communes touchées par la hausse des coûts en 2022La loi crée une aide financière pour les communes et leurs groupements qui ont perdu beaucoup d'argent en 2022 à cause des augmentations de salaires et de l'inflation. de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022)Loi de finances pour 2022La loi de finances pour 2022 fixe le déficit budgétaire à -5,0% du PIB, améliore les avantages fiscaux pour les salariés et employeurs, aide les collectivités territoriales à gérer leur argent, et ajuste le budget de l'État. de finances rectificative pour 2022,
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