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Arrêté du 8 novembre 2024

pris en application de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, et pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

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Arrêté du 8 novembre 2024 : Montants et modalités d'une aide financière pour 2023

Résumé. Un arrêté fixe les montants d'une aide financière pour 2023 et précise les règles de versement et de contestation.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023, notamment son article 113 ;

Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022, notamment son article 14 (Aide financière pour les communes touchées par la hausse des coûts en 2022) ;

Vu le décret n° 2023-462 du 15 juin 2023 (Décret sur les dotations aux communes pour 2023) pris pour l'application de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 ;

Vu le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 (Aide financière aux communes en difficulté) pris pour l'application de l'article 14 (Aide financière pour les communes touchées par la hausse des coûts en 2022) de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022 ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2023 (Fixation des montants de dotation pour les communes) portant attribution de la dotation mentionnée au I de l'article 14 (Aide financière pour les communes touchées par la hausse des coûts en 2022) de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 décembre 2024

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Fixation des montants de la dotation et des reversements d'acomptes

Résumé. On a décidé les montants de la dotation et des versements d'acomptes pour 2023.

En application de l'article 13 du décret du 15 juin 2023 susvisé (Détermination du montant et des bénéficiaires de la dotation), sont arrêtés les montants définitifs de la dotation mentionnée au I de l'article 113 de loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 et les montants des reversements d'acomptes déterminés dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 15 juin 2023 (Reversement des excédents de dotation) précité figurant dans le premier tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 décembre 2024

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Arrêté du montant définitif de la dotation

Résumé. Cet article fixe le montant final d'une aide financière selon les règles établies par un décret.

En application de l'article 17 du décret du 13 octobre 2022 susvisé (Détermination du montant et des bénéficiaires de la dotation), est arrêté le montant définitif de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022 déterminé dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 13 octobre 2022 (Réversement des excédents d'acompte) précité figurant dans le second tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 décembre 2024

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Application de l'article 113 de la loi du 30 décembre 2022

Résumé. Les versements et reversements sont enregistrés sur des comptes précis selon les règles des finances publiques

Pour l'application de l'article 113 de loi du 30 décembre 2022 susvisée (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public), les versements sont imputés sur le compte 4651100000 « Compensations » et le code CDR COL7905000 ouverts dans les écritures des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.
Les reversements sont constatés au compte 4634300000 « Trop-versés au titre d'un PSR, d'une dotation ou d'une compensation ».

En vigueur depuis le 5 décembre 2024

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Imputation et constatation des versements et reversements

Résumé. Les versements et reversements doivent être enregistrés sur des comptes spécifiques.

Pour l'application de l'article 14 de loi du 16 août 2022 susvisée (Loi de finances pour 2022), les versements sont imputés sur le compte 4651100000 et le code CDR COL7903000 ouverts dans les écritures des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.
Les reversements sont constatés au compte 4634300000 « Trop-versés au titre d'un PSR, d'une dotation ou d'une compensation ».

En vigueur depuis le 5 décembre 2024

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Recours contentieux contre les montants constatés

Résumé. On peut contester les montants de l'arrêté au tribunal dans les deux mois.

Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative (Délais de recours contre une décision administrative), les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

En vigueur depuis le 5 décembre 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera mis en ligne.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 8 novembre 2024 est publié dans le Journal officiel, avec des images disponibles en ligne.

Fait le 8 novembre 2024.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des finances publiques,

A. Verdier

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2024

Arrêté du 8 novembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe