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Fixation des indices bruts pour les cadres greffiers
A créé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1277 du 13 octobre 2015Art. 4-1
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1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des cadres greffiers des services judiciaires
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 (Fixation des salaires des personnels judiciaires) modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 (Décret organisant la carrière des cadres greffiers) portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 5 juillet 2024,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1277 du 13 octobre 2015Art. 4-1
1 version
1 créé
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1277 du 13 octobre 2015Art. 4
1 version
1 abrogé
1 cité
En vigueur depuis le 5 décembre 2024
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
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En vigueur depuis le 5 décembre 2024
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Didier Migaud
Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Guillaume Kasbarian
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin
En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2024