JORF n°0286 du 4 décembre 2024

Décret n°2024-1095 du 3 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21 et 37 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 14 et 25 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 quindecies, 44 quindecies A, et 1465 A ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 80 ;

Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 modifié pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 31 octobre 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 4 novembre 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 4 novembre 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 novembre 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 novembre 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 novembre 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 8 novembre 2024 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 12 novembre 2024 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 novembre 2024 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 novembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 novembre 2024 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 20 novembre 2024 ;

Vu l'avis n° 2024-29 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 20 novembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées par le décret du 3 décembre 2024

Résumé Un décret récent a changé certaines règles d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 > > Art. 5 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n°2006-1067

Résumé Cet article change une règle d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 > > Art. 25 > >

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2 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé La ministre de la Culture et le ministre des Outre-mer doivent s'occuper de ce décret qui sera publié au journal officiel.

La ministre de la culture et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Rachida Dati

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet