Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21 et 37 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 14 et 25 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 quindecies (Exonération fiscale pour les entreprises en zones rurales)Art. 44 quindeciesExonération fiscale pour les entreprises en zones ruralesLes entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pendant presque cinq ans, sous certaines conditions., 44 quindecies A (Exonération fiscale pour les entreprises en zones rurales)Art. 44 quindecies AExonération fiscale pour les entreprises en zones ruralesLes entreprises créées ou reprises dans certaines zones rurales entre 2024 et 2029 peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pendant cinq ans., et 1465 A (Exonération de cotisation foncière des entreprises en zones rurales)Art. 1465 AExonération de cotisation foncière des entreprises en zones ruralesLes entreprises en zones de revitalisation rurale peuvent être exonérées de cotisation foncière des entreprises jusqu'au 30 juin 2024, sous certaines conditions. ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité)Art. 80Aide aux radios peu dépendantes de la publicitéLes radios qui gagnent moins de 20% de leur argent avec la publicité peuvent recevoir une aide financière, payée par les revenus publicitaires des radios et télévisions. ;
Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 modifié pris pour l'application de l'article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité)Art. 80Aide aux radios peu dépendantes de la publicitéLes radios qui gagnent moins de 20% de leur argent avec la publicité peuvent recevoir une aide financière, payée par les revenus publicitaires des radios et télévisions. de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 31 octobre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 4 novembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 4 novembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 novembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 novembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 novembre 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 8 novembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 12 novembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 novembre 2024 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 novembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 novembre 2024 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 20 novembre 2024 ;
Vu l'avis n° 2024-29 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 20 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :