JORF n°0286 du 4 décembre 2024

Arrêté du 3 décembre 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du décret du 20 mai 2014 au corps des cadres greffiers des services judiciaires

Résumé Les règles du décret de mai 2014 s'appliquent maintenant aux greffiers des tribunaux.

Le corps des cadres greffiers des services judiciaires régi par le décret du 3 décembre 2024 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

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Article 2

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Plafonds annuels des indemnités de fonctions

Résumé Les montants maxima des indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise sont définis pour différents groupes de fonctions.

Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

| GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros) | | |-----------------------|--------------------------------------------------------------------------------------|------| |Administration centrale|Juridictions, Ecole nationale des greffes
et Ecole nationale de la magistrature| | | Groupe 1 | 40 290 |36 210| | Groupe 2 | 35 700 |32 130| | Groupe 3 | 27 540 |25 500|

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Article 3

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Fixation des montants minimaux des indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise pour les grades de la greffe

Résumé Les indemnités des cadres greffiers sont fixées selon leur grade et leur lieu de travail.

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

| GRADE | MONTANT MINIMAL
(en euros) | | |---------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------|-----| | Administration centrale |Juridictions, Ecole nationale des greffes
et Ecole nationale de la magistrature| | |Cadre greffier hors classe des services judiciaires| 3 500 |2 900| | Cadre greffier principal des services judiciaires | 3 200 |2 500| | Cadre greffier des services judiciaires | 2 600 |1 750|

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Article 4

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel pour les groupes de fonctions

Résumé Les indemnités supplémentaires annuelles ont des plafonds différents selon les groupes de fonctions.

Les montants maximaux, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :

| GROUPE DE FONCTIONS | MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE
(en euros) | | |-----------------------|--------------------------------------------------------------------------------------|-----| |Administration centrale|Juridictions, Ecole nationale des greffes
et Ecole nationale de la magistrature| | | Groupe 1 | 7 110 |6 390| | Groupe 2 | 6 300 |5 670| | Groupe 3 | 4 860 |4 500|

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Article 5

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les nouvelles règles seront en place à partir du 1er janvier 2025.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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Article 6

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit informé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 décembre 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Prache

Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

J. Vencatachellum

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 8e sous-direction de la direction du budget,

C. Anselin