En vigueur depuis le 1 janvier 2025
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Application des dispositions du décret du 20 mai 2014 au corps des cadres greffiers des services judiciaires
Le corps des cadres greffiers des services judiciaires régi par le décret du 3 décembre 2024 susvisé (Décret organisant la carrière des cadres greffiers) bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).
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