JORF n°0286 du 4 décembre 2024

Arrêté du 3 décembre 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre maximal de promotions pour l'accès au corps de cadre greffier des services judiciaires en 2025

Résumé En 2025, 2 200 personnes peuvent devenir cadre greffier des services judiciaires, répartis entre deux types de sélection.

Conformément aux dispositions de l'article 31 du décret du 3 décembre 2024 susvisé, le nombre maximal de promotions offertes pour l'accès au corps de cadre greffier des services judiciaires au titre de l'année 2025 est fixé à 2 200.
La répartition des places offertes par la voie de la sélection professionnelle et par la voie de l'examen professionnel est fixée ainsi qu'il suit :

| |Sélection professionnelle|Examen professionnel| |---------------------------------------|-------------------------|--------------------| |Cadre greffier des services judiciaires| 1 540 | 660 |

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre de promotions pour les cadres greffiers des services judiciaires en 2026

Résumé En 2026, 1 000 places seront disponibles pour devenir cadre greffier, avec 700 pour ceux qui ont de l'expérience et 300 pour ceux qui passent un examen.

Conformément aux dispositions de l'article 31 du décret du 3 décembre 2024 susvisé, le nombre maximal de promotions offertes pour l'accès au corps de cadre greffier des services judiciaires au titre de l'année 2026 est fixé à 1 000.
La répartition des places offertes par la voie de la sélection professionnelle et par la voie de l'examen professionnel est fixée ainsi qu'il suit :

| |Sélection professionnelle|Examen professionnel| |---------------------------------------|-------------------------|--------------------| |Cadre greffier des services judiciaires| 700 | 300 |

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à compter à partir du 1er janvier 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du présent arrêté par le directeur des services judiciaires

Résumé Le directeur des services judiciaires doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 décembre 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Prache

Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. Vencatachellum

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 8e sous-direction de la direction du budget,

C. Anselin