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Décret n°2024-1099 du 2 décembre 2024

portant modification de l'article R. 221-19 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Ce décret modifie les règles pour obtenir des certificats d'économies d'énergie en changeant un mot technique ('avant-dernier' par 'antépénultième') et précise que la ministre de l'écologie doit le faire appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 juillet 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 12 août au 2 septembre 2024 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification de la référence des actions éligibles aux certificats

Résumé. L'article modifie la référence aux actions éligibles aux certificats d'économies d'énergie, en changeant 'avant-dernier' par 'antépénultième' alinéa.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 décembre 2024

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Exécution du décret par la ministre de la transition écologique

Résumé. La ministre de l'écologie s'occupe de faire appliquer et publier ce décret.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2024

Décret n°2024-1099 du 2 décembre 2024
Article 1
Article 2