JORF n°0286 du 4 décembre 2024

Décret n°2024-1099 du 2 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 221-7 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 juillet 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 12 août au 2 septembre 2024 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R221-19 du Code de l'énergie

Résumé Les règles de l'énergie changent légèrement pour suivre les nouvelles lois.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R221-19 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre de la transition écologique

Résumé La ministre de l'écologie s'occupe de faire appliquer et publier ce décret.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Agnès Pannier-Runacher