Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Résumé Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
1 version