Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bases de données et rapport social unique pour les agents publics et salariés
Résumé De 2024 à 2025, des données sociales sont compilées pour les agents publics et les salariés et un rapport unique les remplace.
Pour 2024 et 2025, la base de données sociales élaborée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection comporte les données concernant les agents publics d'une part et celles concernant les salariés d'autre part, mises à disposition des comités mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Le rapport social unique prévu par l'article 5 du décret du 30 novembre 2020 susvisé porte sur la situation des agents publics et des salariés.
Il tient lieu de bilan social au sens et pour l'application de l'article L. 2312-28 et suivants du code du travail.
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