Article 223
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement de l'expiration de la décision de destitution au greffe du registre du commerce
Résumé Le greffe du registre du commerce reçoit la décision de destitution d'une société.
A la diligence du ministère public, une expédition de la décision prononçant la destitution de la société ou de tous les associés exerçant en son sein est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
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