Article 211
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation des fonctions de commissaire de justice associé
Résumé Les missions d'un commissaire de justice associé comptent pour obtenir le titre de commissaire honoraire.
Les fonctions de commissaire de justice associé sont assimilées à celles de commissaire de justice pour la collation du titre de commissaire de justice honoraire.
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