Article 184
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des articles 181, 182 et 183 aux cessions et transmissions gratuites d'actions ou de parts sociales
Résumé Les règles restent les mêmes même si un associé donne ses parts ou actions sans payer.
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