Article 166
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution de la société sous condition suspensive
Résumé La société est créée quand le ministre de la justice le valide, et c'est officiel dès la publication d'un document spécial.
La société est constituée sous la condition suspensive de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice. La condition est réputée acquise à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 165.
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