Article 163
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de nomination des associés dans une société de commissaires de justice
Résumé Pour nommer quelqu'un dans une société de commissaires de justice, il faut une demande officielle par le représentant légal.
La demande de nomination d'une société régie par les dispositions de l'article 162 est présentée par le mandataire de la société ou, si celle-ci n'est pas encore constituée, par le mandataire des associés, conjointement à la demande de nomination de ceux des associés qui entendent exercer la profession de commissaire de justice dans l'office.
La demande de nomination d'un associé dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce est présentée dans les mêmes conditions.
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