Article 72
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation des fonctions de commissaire de justice associé
Résumé Le travail d'un commissaire de justice associé compte autant que celui d'un commissaire de justice pour devenir commissaire honoraire.
Les fonctions de commissaire de justice associé sont assimilées à celles de commissaire de justice pour la collation du titre de commissaire de justice honoraire.
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