Article 67
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait d'un associé suite à une condamnation disciplinaire
Résumé Si un associé est interdit pendant trois mois ou plus, les autres peuvent le forcer à partir et vendre ses parts.
Tout associé qui a fait l'objet d'une condamnation disciplinaire définitive à une peine égale ou supérieure à trois mois d'interdiction peut être contraint, à l'unanimité des autres associés, de se retirer de la société.
Ses parts sociales sont cédées dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 41.
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