Article 53
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la prorogation de la société au garde des sceaux
Résumé Le gérant doit prévenir le ministre de la justice dès qu'il décide de prolonger la vie de la société.
La décision de proroger la société doit être immédiatement sans portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par un gérant.
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