JORF n°0150 du 30 juin 2022

Article 51

Article 51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nommation d'un nouvel associé lors d'une augmentation de capital social

Résumé Si on augmente le capital de la société et qu'on doit nommer un nouveau partenaire, on doit suivre certaines règles et déplacer le siège social.

Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation du capital social, les dispositions des articles 6, 8, 9, 11, 17 et 23 sont applicables.
La décision d'augmenter le capital social est prise sous la condition suspensive de la nomination du nouvel associé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Si le nouvel associé entre dans la société en apportant le bénéfice résultant de la suppression de l'office dont il était titulaire au moment de son entrée dans la société, le siège de celle-ci peut être transféré au lieu où était établi cet office.

1 version

Historique des versions

Version 1

Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation du capital social, les dispositions des articles 6, 8, 9, 11, 17 et 23 sont applicables.

La décision d'augmenter le capital social est prise sous la condition suspensive de la nomination du nouvel associé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Si le nouvel associé entre dans la société en apportant le bénéfice résultant de la suppression de l'office dont il était titulaire au moment de son entrée dans la société, le siège de celle-ci peut être transféré au lieu où était établi cet office.