Article 39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démission d'office d'un associé en cas d'empêchement ou d'inaptitude
Résumé Un associé qui ne peut plus travailler ou est inapte est viré et ses parts sont vendues selon les règles de l'article 40
En cas d'empêchement ou d'inaptitude d'un associé constaté dans les conditions prévues à l'article 15 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée, cet associé est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les dispositions de l'article 40 sont applicables à la cession de parts sociales de cet associé.
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