Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice du droit de présentation dans une société
Résumé Tous les membres d'une société doivent être d'accord pour que la société puisse exercer son droit de présentation.
Le droit de présentation dont la société est titulaire ne peut être exercé que du consentement unanime des associés.
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