Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restrictions sur les parts sociales et les apports en industrie
Résumé Les parts sociales ne peuvent pas être données en garantie ou vendues aux enchères et doivent valoir au moins 152,45 €. Les parts d'intérêt liées à des apports en industrie sont annulées lorsque la personne qui les détient quitte la société.
Les parts sociales ne peuvent être ni données en nantissement ni vendues aux enchères publiques.
Le montant nominal des parts sociales ne peut être inférieur à 152,45 €.
Les parts d'intérêt correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire quitte la société pour quelque cause que ce soit, y compris la dissolution de celle-ci.
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