Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formalités d'établissement des statuts par acte sous seing privé
Résumé Si les statuts sont rédigés de manière privée, il faut faire plusieurs copies pour donner un exemplaire à chaque associé.
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de l'article 8 du présent décret.
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