JORF n°0150 du 30 juin 2022

Article 13

Article 13

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Application des règles aux fusions par absorption des sociétés titulaires d'un office de commissaire de justice

Résumé Si une société de commissaire de justice est absorbée par une autre société, les mêmes règles s'appliquent aux deux.

Les mêmes règles s'appliquent aux fusions par absorption d'une société titulaire d'un office de commissaire de justice par une société civile professionnelle. Dans une telle opération, la société absorbante et la société absorbée suivent respectivement le régime de la nouvelle société civile professionnelle et celui des sociétés participant à la fusion tels que prévus aux articles précédents.

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Les mêmes règles s'appliquent aux fusions par absorption d'une société titulaire d'un office de commissaire de justice par une société civile professionnelle. Dans une telle opération, la société absorbante et la société absorbée suivent respectivement le régime de la nouvelle société civile professionnelle et celui des sociétés participant à la fusion tels que prévus aux articles précédents.