JORF n°0150 du 30 juin 2022

Article 11

Article 11

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Fusion de sociétés civiles professionnelles et nomination dans des offices

Résumé Des sociétés peuvent fusionner pour créer une nouvelle société qui peut prendre la place d'anciennes dans différents bureaux, et ces anciens bureaux peuvent être fermés ou donnés à d'autres personnes.

Des sociétés civiles professionnelles peuvent constituer par voie de fusion, entre elles ou avec d'autres sociétés titulaires d'un office, une nouvelle société civile professionnelle qui peut être nommée dans un ou plusieurs offices relevant d'une des catégories suivantes :
1° Un office dont l'une d'elles est titulaire, en remplacement de celle-ci ;
2° Un autre office existant ;
3° Un office créé.
Les offices dont les sociétés participant à la fusion sont titulaires, autres que celui ou ceux auxquels la société nouvelle est nommée, peuvent être supprimés ou pourvus d'un nouveau titulaire.

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Des sociétés civiles professionnelles peuvent constituer par voie de fusion, entre elles ou avec d'autres sociétés titulaires d'un office, une nouvelle société civile professionnelle qui peut être nommée dans un ou plusieurs offices relevant d'une des catégories suivantes :

1° Un office dont l'une d'elles est titulaire, en remplacement de celle-ci ;

2° Un autre office existant ;

3° Un office créé.

Les offices dont les sociétés participant à la fusion sont titulaires, autres que celui ou ceux auxquels la société nouvelle est nommée, peuvent être supprimés ou pourvus d'un nouveau titulaire.