Article 89
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement de la décision de destitution au registre du commerce
Résumé La décision de destitution d'une société est ajoutée à son dossier au greffe du registre du commerce et des sociétés à la demande du procureur.
A la diligence du procureur de la République, une expédition de la décision prononçant la destitution de la société est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
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