Article 87
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dissolution de la société et effet sur son office
Résumé Une société est considérée comme démissionnaire à la date de sa dissolution, mais ce n'est officiel qu'après publication d'un arrêté.
La société est réputée démissionnaire de son office à la date de sa dissolution.
La dissolution de la société n'est effective qu'à compter de la publication de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au Journal officiel de la République française.
1 version