Article 84
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité de la société et validité des actes des commissaires de justice
Résumé Les actes des commissaires de justice associés restent valides même si la société est déclarée nulle.
La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes de leur profession effectués par les commissaires de justice associés avant la date où cette nullité est devenue définitive.
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