Article 74
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Personnalité morale d'une société en liquidation
Résumé Une société en liquidation garde son statut juridique jusqu'à la fin et doit le mentionner dans son nom.
Lorsqu'une société est en état de liquidation, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
Sa dénomination sociale est obligatoirement suivie de la mention « Société en liquidation ».
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