Code général des impôts, CGI

Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

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Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Résumé. Cette section du Code général des impôts explique comment les entreprises peuvent bénéficier de crédits d'impôt, déduire certaines dépenses, et gérer la fiscalité des bénéfices et revenus imposables.
Abrogé21 février 2026Déplacé1 mai 2008

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 21 février 2026

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Déficits et charges déductibles

Résumé. Cet article énumère les déficits et charges déductibles du revenu global, avec des restrictions pour certains types de déficits et charges.

I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises), 44 sexies A (Exonération fiscale pour les jeunes entreprises innovantes), 44 octies A (Exonération fiscale pour les entreprises en zones franches urbaines), 44 terdecies (Exonération fiscale pour les activités créées dans les zones de restructuration militaire) à 44 septdecies (Exonération fiscale pour les entreprises dans les zones de développement prioritaire) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en exécution des articles L. 3231-2 (Rôle du salaire minimum de croissance) à L. 3231-11 (Prise en compte des augmentations du SMIC) du code du travail.

I bis.-Pour les entreprises qui satisfont à la définition de la microentreprise donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité, le montant du crédit d'impôt est égal au double du produit déterminé au I du présent article.

II. – Le crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de formation par année civile.

II bis. – Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun, le plafond horaire mentionné au II est multiplié par le nombre d'associés chefs d'exploitation.

III. – Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes),238 bis L (Imposition des bénéfices des sociétés créées de fait), 239 ter (Régime fiscal spécial pour les sociétés civiles de construction-vente) et 239 quater A (Impôt des sociétés civiles de moyens) ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter (Régime fiscal des groupements forestiers), 239 quater (Imposition des membres de groupements d'intérêt économique), 239 quater B (Impôt des membres de groupements d'intérêt public), 239 quater C (Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique) et 239 quinquies (Exonération d'impôt pour certains groupes forestiers) qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux).

III bis.-Le bénéfice du crédit d'impôt déterminé dans les conditions prévues au I bis est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

IV. – Les I et I bis s'appliquent aux heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2024.

Périmé12 juin 2011Déplacé29 décembre 2007

Créé le 31 décembre 2005 · Périmé le 12 juin 2011

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Crédit d'impôt pour les entreprises employant des réservistes

Résumé. Les entreprises peuvent obtenir un crédit d'impôt de 25% pour les salariés réservistes, avec des plafonds et conditions spécifiques.

I.-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises), 44 sexies A (Exonération fiscale pour les jeunes entreprises innovantes), 44 octies (Exonération fiscale pour les entreprises en zones franches urbaines), 44 octies A (Exonération fiscale pour les entreprises en zones franches urbaines), 44 decies (Exonération fiscale pour les activités en Corse), 44 undecies (Exonération fiscale pour les entreprises de R&D), 44 terdecies (Exonération fiscale pour les activités créées dans les zones de restructuration militaire) à 44 quindecies (Exonération fiscale pour les entreprises en zones rurales) qui emploient des salariés réservistes ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle au titre des articles 8 et 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.

Ce crédit d'impôt est égal à 25 % de la différence entre :

a) Le montant du salaire brut journalier du salarié versé par l'employeur lors des opérations de réserve se déroulant hors congés, repos hebdomadaire et jours chômés, dont le préavis est inférieur à un mois ou entraînant une absence cumulée du salarié supérieure à cinq jours ;

b) Et la rémunération brute journalière perçue au titre des opérations de réserve mentionnées au a.

II.-Pour l'application du I, la rémunération brute journalière perçue au titre des opérations de réserve comprend la solde versée au réserviste ainsi que toutes indemnités ou complément de solde reçus à ce titre.

III.-Le montant du salaire brut journalier mentionné au a du I peut ouvrir droit au crédit d'impôt dans la limite de 200 € par salarié.

IV.-Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

V.-Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 30 000 €. Ce plafond s'apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés des sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes), 238 bis L (Imposition des bénéfices des sociétés créées de fait), 239 ter (Régime fiscal spécial pour les sociétés civiles de construction-vente) et 239 quater A (Impôt des sociétés civiles de moyens) ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter (Régime fiscal des groupements forestiers), 239 quater (Imposition des membres de groupements d'intérêt économique), 239 quater B (Impôt des membres de groupements d'intérêt public), 239 quater C (Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique) et 239 quinquies (Exonération d'impôt pour certains groupes forestiers). Lorsque ces sociétés ou groupements ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux).

Déplacé29 décembre 2007

En vigueur depuis le 31 décembre 2005 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Crédit d'impôt pour les métiers d'art

Résumé. Les entreprises dans les métiers d'art peuvent obtenir un crédit d'impôt de 10% à 15% pour certaines dépenses liées à la création d'œuvres uniques ou à la restauration du patrimoine.

I. – Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises), 44 sexies A (Exonération fiscale pour les jeunes entreprises innovantes), 44 octies A (Exonération fiscale pour les entreprises en zones franches urbaines), 44 octies B (Exonération fiscale pour les entreprises dans les quartiers prioritaires (2026-2030)), 44 duodecies (Exonération fiscale pour les entreprises dans les bassins d'emploi à redynamiser), 44 terdecies (Exonération fiscale pour les activités créées dans les zones de restructuration militaire) à 44 septdecies (Exonération fiscale pour les entreprises dans les zones de développement prioritaire) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme :

1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. La création d'ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit selon deux critères cumulatifs :

a) Un ouvrage pouvant s'appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de prototypes ou de tests ou encore de mise au point manuelle particulière à l'ouvrage ;

b) Un ouvrage produit en un exemplaire ou en petite série ne figurant pas à l'identique dans les réalisations précédentes de l'entreprise ;

2° Des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la création d'ouvrages mentionnés au 1° et à la réalisation de prototypes ;

3° Des frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux ouvrages mentionnés au 1° ;

4° Des frais de défense des dessins, des modèles, dans la limite de 60 000 € par an ;

5° (Abrogé) ;

6° Des dépenses liées à l'élaboration d'ouvrages mentionnés au 1° confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.

I bis. – Les entreprises mentionnées aux 1° et 3° du III du présent article et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des mêmes articles 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises), 44 sexies A (Exonération fiscale pour les jeunes entreprises innovantes), 44 octies A (Exonération fiscale pour les entreprises en zones franches urbaines), 44 octies B (Exonération fiscale pour les entreprises dans les quartiers prioritaires (2026-2030)), 44 duodecies (Exonération fiscale pour les entreprises dans les bassins d'emploi à redynamiser) et 44 terdecies (Exonération fiscale pour les activités créées dans les zones de restructuration militaire) à 44 septdecies (Exonération fiscale pour les entreprises dans les zones de développement prioritaire) et œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine bénéficient du crédit d'impôt prévu au premier alinéa du I du présent article au titre :

1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à l'activité de restauration du patrimoine ;

2° Des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à l'activité mentionnée au 1° ;

3° Des frais de dépôt des dessins et modèles relatifs à l'activité mentionnée au même 1° ;

4° Des frais de défense des dessins et des modèles, dans la limite de 60 000 € par an ;

5° Des dépenses liées à l'activité mentionnée audit 1° confiées par ces entreprises à des stylistes ou à des bureaux de style externes.

II. – Le taux de 10 % visé au I est porté à 15 % pour les entreprises visées au 3° du III.

Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.

III. – Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt sont :

1° Les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art énumérés dans un arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises représentent au moins 30 % de la masse salariale totale ;

2° Les entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l'ameublement ; les nomenclatures des activités et des produits concernés sont définies par arrêté du ministre chargé de l'industrie ;

3° Les entreprises portant le label " Entreprise du patrimoine vivant " au sens de l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

IV. – Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par année civile.

V. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

VI. – Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d'impôt et dans celle d'un autre crédit d'impôt.

VI bis. – Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Pour l'application du premier alinéa, les sociétés de personnes et les groupements mentionnés aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes),238 bis L (Imposition des bénéfices des sociétés créées de fait), 239 quater (Imposition des membres de groupements d'intérêt économique), 239 quater A (Impôt des sociétés civiles de moyens), 239 quater B (Impôt des membres de groupements d'intérêt public) et 239 quater C (Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique) qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés doivent également respecter le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 précité. Le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés de ces sociétés ou les membres de ces groupements proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements s'ils satisfont aux conditions d'application de ce même règlement et sous réserve qu'il s'agisse de redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux).

VII. – (Abrogé).

VIII. – Le présent article s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre 2026.

Périmé12 juin 2011Déplacé29 décembre 2007

Créé le 31 décembre 2006 · Périmé le 12 juin 2011

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Crédit d'impôt pour la formation des salariés dans les PME

Résumé. Les petites et moyennes entreprises peuvent obtenir un crédit d'impôt pour la formation de leurs salariés sur l'économie de l'entreprise et l'épargne salariale, sous certaines conditions.

I.-Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises), 44 sexies A (Exonération fiscale pour les jeunes entreprises innovantes), 44 octies (Exonération fiscale pour les entreprises en zones franches urbaines), 44 decies (Exonération fiscale pour les activités en Corse) , 44 undecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de formation de leurs salariés à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié qu'elles exposent auprès d'organismes de formation figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

II.-Les entreprises mentionnées au I sont des petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels) et 88 (Déclaration des rentes viagères) du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).

Le bénéfice du crédit d'impôt est réservé aux entreprises qui disposent, au 1er janvier 2007, d'un plan d'épargne d'entreprise prévu à l'article L. 3332-1 du code du travail (Plan d'épargne d'entreprise : épargne collective pour les salariés) dont les sommes recueillies sont affectées au moins en partie à l'acquisition des parts de fonds communs de placement mentionnés au 2° de l'article L. 3332-15 du même code (Investissement des fonds de l'épargne salariale) lorsque les actifs de ces fonds comprennent les valeurs mentionnées au sixième alinéa de ce dernier article.

III.-Le crédit d'impôt est égal à 25 % des dépenses mentionnées au I relatives aux dix premières heures de formation de chaque salarié. Les dépenses éligibles sont les dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié mentionnées au I et exposées en 2007 et 2008. La prise en compte de ces dépenses dans la base de calcul du crédit d'impôt est plafonnée à 75 euros par heure de formation par salarié. Les dépenses mentionnées au V de l'article 44 quaterdecies (Réduction d'impôt pour les entreprises des DOM) ne sont pas prises en compte.

Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d'impôt prévu au I et dans celle d'un autre crédit d'impôt.

IV.-Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise à 5 000 Euros pour la période de vingt-quatre mois mentionnée au III. Ce plafond s'apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes), 238 bis L (Imposition des bénéfices des sociétés créées de fait), 239 ter (Régime fiscal spécial pour les sociétés civiles de construction-vente) et 239 quater A (Impôt des sociétés civiles de moyens), et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 238 ter (Régime fiscal des groupements forestiers), 239 quater (Imposition des membres de groupements d'intérêt économique), 239 quater B (Impôt des membres de groupements d'intérêt public), 239 quater C (Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique) et 239 quinquies (Exonération d'impôt pour certains groupes forestiers).

V.-Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels) et 88 (Déclaration des rentes viagères) du traité aux aides de minimis.

Pour l'application du premier alinéa, les sociétés de personnes et groupements mentionnés aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes), 238 bis L (Imposition des bénéfices des sociétés créées de fait), 238 ter (Régime fiscal des groupements forestiers), 239 ter (Régime fiscal spécial pour les sociétés civiles de construction-vente), 239 quater (Imposition des membres de groupements d'intérêt économique), 239 quater A (Impôt des sociétés civiles de moyens), 239 quater B (Impôt des membres de groupements d'intérêt public), 239 quater C (Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique), 239 quater D (Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et sociale) et 239 quinquies (Exonération d'impôt pour certains groupes forestiers) qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés doivent également respecter le règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité. Le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés de ces sociétés ou les membres de ces groupements proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements s'ils satisfont aux conditions d'application de ce même règlement et sous réserve qu'il s'agisse de redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux).

VI.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Abrogé1 janvier 2023Déplacé29 décembre 2007

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Crédit d'impôt pour les maîtres restaurateurs

Résumé. Les restaurants avec un maître-restaurateur peuvent avoir une réduction d'impôt de 50% sur certaines dépenses pour améliorer leur établissement.

I. – 1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises), 44 terdecies (Exonération fiscale pour les activités créées dans les zones de restructuration militaire) , 44 quaterdecies , 44 quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies, dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.

Lorsque le titulaire du titre de maître-restaurateur est dirigeant d'une entreprise disposant de plusieurs établissements, le crédit d'impôt est calculé au titre des dépenses exposées par les établissements contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre.

Lorsque le titulaire du titre de maître-restaurateur est dirigeant de plusieurs entreprises, le crédit d'impôt est accordé à une seule entreprise, dont le ou les établissements sont contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre.

Lorsque le titulaire du titre de maître-restaurateur est un salarié, le crédit d'impôt est accordé à l'entreprise dont le ou les établissements sont contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre.

2. Pour l'application du 1, le dirigeant s'entend de l'exploitant pour les entreprises individuelles ou d'une personne exerçant les fonctions de gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions.

Le salarié titulaire du titre de maître-restaurateur doit, au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé, être employé depuis au moins un mois, le cas échéant après une période d'essai, par l'entreprise et avoir conclu avec celle-ci un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée pour une période minimale de douze mois, pour un temps de travail qui ne peut être inférieur à la durée minimale de travail définie au premier alinéa de l'article L. 3123-7 et aux articles L. 3123-19 (Durée minimale et organisation des horaires en temps partiel) et L. 3123-27 (Durée minimale de travail pour un salarié à temps partiel) du code du travail.

II. – 1. Les dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur et ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné au 1 du I sont :

1° Les dotations aux amortissements des immobilisations permettant d'adapter les capacités de stockage et de conservation de l'entreprise à un approvisionnement majoritaire en produits frais :

a. matériel de réfrigération en froid positif ou négatif ;

b. matériel lié au stockage en réserve sèche ou en cave ;

c. matériel de conditionnement sous vide ;

d. matériel pour la réalisation de conserves et de semi-conserves ;

e. matériel de stérilisation et de pasteurisation ;

f. matériel de transport isotherme ou réfrigéré utilisé pour le transport des produits frais et permettant de respecter l'isolation des produits transportés ;

2° Les dotations aux amortissements des immobilisations relatives à l'agencement et à l'équipement des locaux lorsqu'elles permettent d'améliorer l'hygiène alimentaire :

a. travaux de gros oeuvre et de second oeuvre liés à la configuration des locaux ;

b. matériel de cuisson, de réchauffage, de conservation des repas durant le service ;

c. plans de travail ;

d. systèmes d'évacuation ;

3° Les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant d'améliorer l'accueil de la clientèle et relatives :

a. à la verrerie, à la vaisselle et à la lingerie ;

b. à la façade et à la devanture de l'établissement ;

c. à la création d'équipements extérieurs ;

d. à l'acquisition d'équipements informatiques et de téléphonie directement liés à l'accueil ou à l'identité visuelle de l'établissement ;

4° Les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant l'accueil des personnes à mobilité réduite ;

5° Les dépenses d'audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.

2. Les dépenses mentionnées au 1 sont prises en compte pour le calcul du crédit dans la limite de 30 000 € pour l'ensemble de la période constituée de l'année civile au cours de laquelle le dirigeant de l'entreprise ou un salarié a obtenu le titre de maître-restaurateur et des deux années suivantes.

3. Les dépenses mentionnées au 1 doivent satisfaire aux conditions suivantes :

a) être des charges déductibles du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;

b) ne pas avoir été ou être comprises dans la base de calcul d'un autre crédit ou réduction d'impôt.

4. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

III. – Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt mentionné au I est calculé par année civile.

IV. – Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Pour l'application du premier alinéa, les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) et 238 bis L (Imposition des bénéfices des sociétés créées de fait) qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés doivent également respecter le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013 précité. Le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés de ces sociétés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés s'ils satisfont aux conditions d'application de ce même règlement et sous réserve qu'il s'agisse de redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux).

V. – Les I à IV s'appliquent aux entreprises dont le dirigeant ou un salarié a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017.

VI. – Les conditions dans lesquelles le titre de maître-restaurateur est délivré par l'autorité administrative aux dirigeants ou aux salariés et le cahier des charges est établi sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises.

Périmé30 mai 2014Déplacé29 décembre 2007

Créé le 31 décembre 2006 · Périmé le 30 mai 2014

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Crédit d'impôt pour les débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac peuvent obtenir un crédit d'impôt de 25 % pour certaines dépenses comme la rénovation ou l'achat d'équipements, dans la limite de 10 000 € entre 2007 et 2011.

I.-Les entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises), 44 septies (Exonération fiscale pour la reprise d'entreprises industrielles en difficulté), 44 octies (Exonération fiscale pour les entreprises en zones franches urbaines) , 44 decies ou 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses portant sur la rénovation des linéaires, la rénovation des vitrines ou l'acquisition de terminaux informatiques.

II.-1. Les dépenses mentionnées au I sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans la limite de 10 000 € au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011.

2. Les dépenses mentionnées au I doivent satisfaire aux conditions suivantes :

a) Etre des charges déductibles du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;

b) Ne pas avoir été comprises dans la base de calcul d'un autre crédit ou réduction d'impôt.

3. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

III.-Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt mentionné au I est calculé par année civile.

IV.-Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels) et 88 (Déclaration des rentes viagères) du traité aux aides de minimis.

Pour l'application du premier alinéa, les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) et 238 bis L (Imposition des bénéfices des sociétés créées de fait) qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés doivent également respecter le règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité. Le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés de ces sociétés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés s'ils satisfont aux conditions d'application de ce même règlement et sous réserve qu'il s'agisse de redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux).

V.-Les I à III s'appliquent aux dépenses éligibles engagées entre le 15 décembre 2006 et le 31 décembre 2011.

Créé le 1 janvier 2008 · Transféré le 29 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo culturels

Résumé. Les entreprises qui créent des jeux vidéo artistiques et culturels, d'au moins 150 000 €, peuvent obtenir un crédit d'impôt de 20 % sur leurs dépenses, à condition que le jeu ne contienne pas de pornographie ou de violence extrême.

I. - A. - Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises), 44 sexies A (Exonération fiscale pour les jeunes entreprises innovantes), 44 octies (Exonération fiscale pour les entreprises en zones franches urbaines), 44 decies (Exonération fiscale pour les activités en Corse) et 44 undecies (Exonération fiscale pour les entreprises de R&D) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses exposées en vue de la création de jeux vidéo dont le coût de développement est supérieur ou égal à 150 000 euros, qui sont destinés à une commercialisation effective auprès du public et dont 50 % au moins du budget de production est affecté aux dépenses artistiques, définies par décret. Ces jeux sont agréés dans des conditions fixées par décret.

B. - N'ouvrent pas droit au crédit d'impôt mentionné au A les jeux vidéo comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence, susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des utilisateurs.

II. - Est considéré comme un jeu vidéo mentionné au I tout logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées ou non.

III. - Les jeux vidéo définis au II doivent répondre aux conditions de création suivantes :

1° Etre adaptés d'une oeuvre préexistante du patrimoine culturel européen à partir d'un scénario écrit en français ou reposer sur une narration et se distinguer par la qualité et l'originalité de leur concept, ainsi que par leur contribution à l'expression de la diversité culturelle et de la création européennes en matière de jeu vidéo ; l'évaluation de ce dernier critère comprend en particulier l'examen de l'originalité de la narration et du scénario, qui doivent être écrits en français, de l'intensité ludique, de la navigation, de l'interactivité et des composantes visuelles, sonores et graphiques ;

2° Etre réalisés essentiellement avec le concours d'auteurs et de collaborateurs de création qui sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français. Le respect de ces conditions est apprécié au moyen d'un barème de points attribués aux auteurs et collaborateurs de création précités répartis en groupes de professions. Ce barème est fixé par décret.

IV. - A. - Le crédit d'impôt calculé au titre de chaque année est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposable :

1° Des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la création des jeux vidéo dans les conditions prévues au III. Les dotations aux amortissements des immeubles ne sont pas retenues dans la base de calcul du crédit d'impôt ;

2° Des dépenses de personnel relatives aux salariés de l'entreprise affectés directement à la création des jeux vidéo répondant aux conditions prévues aux I et III ;

3° Des autres dépenses de fonctionnement. Ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel mentionnées au 2°.

B. - Lorsque la création du jeu vidéo est partagée entre plusieurs sociétés, chacune de ces sociétés peut, si elle répond aux conditions mentionnées au A du I, bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses éligibles qu'elle a personnellement exposées.

C. - 1. Les dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le directeur général du Centre national de la cinématographie d'une demande d'agrément à titre provisoire. Cet agrément est délivré sur la base de pièces justificatives comprenant notamment un devis détaillé des dépenses de création et une liste nominative des salariés affectés directement à la création.

2. Lorsque la création du jeu vidéo est partagée entre plusieurs sociétés, la demande d'agrément est déposée par la société qui pilote le projet, y compris si cette dernière n'expose pas de dépenses éligibles. Celle-ci doit établir, lors de la demande d'agrément provisoire, la liste des sociétés qui participent à la réalisation du projet ainsi que la répartition, entre ces différentes sociétés, des dépenses indiquées dans le devis mentionné au 1.

3. Lors de la délivrance de l'agrément définitif, la société qui a déposé la demande d'agrément provisoire dans les conditions visées au 2 doit fournir un état détaillé des dépenses éligibles au crédit d'impôt ventilées par société ayant participé à la création du jeu vidéo.

4. Pour la délivrance des agréments, et dans des conditions et selon des dispositions fixées par décret, le directeur général du Centre national de la cinématographie fait appel à un comité d'experts chargé de vérifier le respect des dispositions générales du I et des conditions de création du 2° du III, ainsi que d'évaluer les jeux vidéo au regard des conditions de création mentionnées au 1° du même III.

V. - Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

VI. - Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise à 3 millions d'euros par exercice. Lorsque l'exercice est d'une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l'exercice.

VII. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises.

XXXII

Abrogé31 décembre 2005

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
Article 244 quater M
Article 244 quater N
Article 244 quater O
Article 244 quater P
Article 244 quater Q
I : Bénéfices et revenus imposables
0I bis : Transferts d'actifs hors de France, réalisés par les entreprises
I bis : Réévaluation des immobilisations non amortissables
I ter : Réévaluation des immobilisations amortissables
0I quater : Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière
0I quater A : Réévaluation des immobilisations corporelles et financières
I quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique
I quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes ou un groupement d'intérêt économique
I quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, un groupement d'intérêt économique
I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait
I sexies : Obligation des sociétés en participation
II : Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres
III : Fiducie
VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés
VI ter : Détermination du résultat réalisé par les entreprises à l'occasion de la cession de certains titres de placements à revenu fixe
VII : Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation
VII bis : Imposition de la plus-value réalisée lors de la cession d'un droit de surélévation
VII ter : Modalités d'imposition de la plus value professionnelle provenant de la transmission ou du rachat de droits relatifs à une société relevant des articles 8 à 8 ter et exerçant une activité immobilière
VII quater : Report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion d'opérations d'échange de biens immobiliers effectuées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics
VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir
VIII bis : Exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité
VIII ter : Exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises
IX : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles - Option pour le régime des sociétés de capitaux
IX : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux
IX : Régime fiscal des sociétés de personnes et des sociétés en participation - Option pour le régime des sociétés de capitaux
XI bis : Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - Option pour le régime des sociétés de personnes
XI ter : Régime fiscal de certaines sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime des sociétés de personnes
XII : Plus-values de liquidation distribuées par certaines sociétés
XII bis : Transformation d'une société d'intérêt collectif agricole en société coopérative agricole ou en union de sociétés coopératives agricoles
XIII : Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente
XIV : Régime fiscal des groupements d'intérêt économique et de leurs membres
XIV bis : Sociétés civiles de moyens
XIV ter : Régime fiscal des groupements d'intérêt public
XIV quater : Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique et de leurs membres
XIV quinquies : Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et sociale et de leurs membres
XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers
XVI : Opérations de crédit-bail
XVI : Opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie
bénéfices visés aux chapitres I à III
XVII : Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers
Article 244 quater R
XVII : Sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne
XVII bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble
XVII ter : Régime fiscal des fonds de placement immobiliers
XVIII : Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices
XVIII bis : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
XIX : Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU)
XX : Information relative au revenu fiscal de référence
XX bis : Déclaration des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat et des sociétés de capital-risque
XX ter : Déclaration des investissements réalisés outre-mer
XXI : Mesures de publicité
XXIII : Prélèvement sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France
XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France
XXIV : Sociétés civiles visées à l'article 20 de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 instituant le bail à construction et relative aux opérations d'urbanisation
XXVI : Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis
XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales
XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
XXVIII : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
XXVIII : Crédit d'impôt pour dépenses de formation professionnelle
XXVIX : Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé
XXIX : Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé
XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse
XXX : Crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et pour réduction de la durée hebdomadaire de travail
XXXI : Crédit d'impôt famille
XXXII : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage
XXXII
XXXIII : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale
XXXIV : Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte
XXXV : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale
XXXVI : Crédit d'impôt au titre des dépenses de mécanisation collective
XXXVII : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
XXXVIII
XXXIX : Crédit d'impôt pour emploi de salariés réservistes
XL : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
XLI : Crédit d'impôt pour dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié
XLII : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs
XLIII : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac
Article 244 quater S
XLV : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt
XLVI : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
XLVII : Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété
XLVIII : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer
XLIX : Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer