Code général des impôts, CGI

XIV ter : Régime fiscal des groupements d'intérêt public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime fiscal des groupements d'intérêt public

Résumé. Les groupements d'intérêt public ne paient pas d'impôt sur les sociétés, mais leurs membres doivent payer des impôts sur leurs parts de bénéfices.

En vigueur depuis le 30 décembre 1983 · Dernière version le 19 mai 2011

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Impôt des membres de groupements d'intérêt public

Résumé. Les groupements d'intérêt public ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, mais leurs membres paient des impôts sur leurs parts de bénéfices.

Les groupements d'intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations), mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de cet impôt.

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 1983

XIV ter : Régime fiscal des groupements d'intérêt public
Article 239 quater B