En vigueur depuis le 30 décembre 1983 · Dernière version le 19 mai 2011
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Impôt des membres de groupements d'intérêt public
Les groupements d'intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations), mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de cet impôt.
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