En vigueur depuis le 28 décembre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Déclaration des gains nets et distributions pour les sociétés de capital-risque
1. Les sociétés de capital-risque, les sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier (Règles d'investissement pour les OPCI) dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 (Simplification des règles des fonds d'investissement) modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, de fonds professionnels de capital investissement ou de sociétés de capital-risque, les gérants des sociétés de libre partenariat et les entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A (Régime fiscal des plus-values), ou les sociétés qui réalisent des prestations de services liées à la gestion de tels fonds ou de sociétés de libre partenariat, des sociétés de capital-risque ou des entités précitées sont tenus de mentionner, sur la déclaration prévue à l'article 242 ter (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers), l'identité et l'adresse de leurs salariés ou dirigeants qui ont bénéficié de gains nets et distributions mentionnés au 8 du II de l'article 150-0 A (Régime fiscal des plus-values), aux deuxième à dernier alinéas du 1 du II de l'article 163 quinquies C (Imposition des distributions par les sociétés de capital-risque) et à l'article 80 quindecies (Imposition des gains de fonds d'investissement) ainsi que, par bénéficiaire, le détail du montant de ces gains et distributions.
2. Pour l'application du 1, la société de gestion ou, le cas échéant, le dépositaire des actifs des sociétés de capital-risque, des fonds mentionnés au 1 et des entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A (Régime fiscal des plus-values) fournit aux personnes mentionnées au 1 les informations nécessaires en vue de leur permettre de s'acquitter de l'obligation déclarative correspondante.
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