I.-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises)Art. 44 sexiesExonération fiscale pour les nouvelles entreprisesLes nouvelles entreprises industrielles, commerciales ou artisanales peuvent être exonérées d'impôt sur les bénéfices pendant deux ans, sous certaines conditions., 44 sexies A (Exonération fiscale pour les jeunes entreprises innovantes)Art. 44 sexies AExonération fiscale pour les jeunes entreprises innovantesLes jeunes entreprises innovantes peuvent être exonérées d'impôt sur leurs bénéfices pendant un an, puis bénéficier d'une réduction de moitié pendant un an supplémentaire., 44 octies (Exonération d'impôt pour entreprises dans les zones franches urbaines)Art. 44 octiesExonération d'impôt pour entreprises dans les zones franches urbainesLes entreprises qui ont commencé avant 2001 dans des zones spéciales peuvent ne pas payer d'impôt sur leurs bénéfices pendant plusieurs années, mais seulement si elles respectent des règles comme le nombre d'employés et le montant de leurs ventes., 44 octies A (Exonération fiscale pour les entreprises en zones franches urbaines)Art. 44 octies AExonération fiscale pour les entreprises en zones franches urbainesLes entreprises créées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre 2006 et 2025 peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pendant presque cinq ans, avec des taux réduits ensuite., 44 decies (Exonération fiscale pour les entreprises corse avant 2001)Art. 44 deciesExonération fiscale pour les entreprises corse avant 2001Les entreprises qui ont commencé à travailler en Corse avant le 31 décembre 2001 peuvent être exemptées d’impôt sur leurs bénéfices pendant 60 mois, sous certaines conditions, comme le nombre d’employés et le type d’activité., 44 undecies (Exonération fiscale pour les entreprises R&D dans les zones dédiées)Art. 44 undeciesExonération fiscale pour les entreprises R&D dans les zones dédiéesLes entreprises qui font de la recherche dans une zone spéciale peuvent ne pas payer d'impôt sur leurs bénéfices pendant 3 ans, puis payer seulement la moitié pendant 2 ans, avec un maximum de 36 mois d'exonération totale., 44 terdecies à 44 quindecies qui emploient des salariés réservistes ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle au titre des articles 8 et 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.

Ce crédit d'impôt est égal à 25 % de la différence entre :

a) Le montant du salaire brut journalier du salarié versé par l'employeur lors des opérations de réserve se déroulant hors congés, repos hebdomadaire et jours chômés, dont le préavis est inférieur à un mois ou entraînant une absence cumulée du salarié supérieure à cinq jours ;

b) Et la rémunération brute journalière perçue au titre des opérations de réserve mentionnées au a.

II.-Pour l'application du I, la rémunération brute journalière perçue au titre des opérations de réserve comprend la solde versée au réserviste ainsi que toutes indemnités ou complément de solde reçus à ce titre.

III.-Le montant du salaire brut journalier mentionné au a du I peut ouvrir droit au crédit d'impôt dans la limite de 200 € par salarié.

IV.-Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

V.-Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 30 000 €. Ce plafond s'apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés des sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes)Art. 8Imposition des associés de sociétés de personnesQuand une société ne choisit pas le régime des sociétés de capitaux, ses associés et certains membres doivent payer l'impôt sur leurs parts de bénéfices., 238 bis L (Imposition des bénéfices des sociétés créées de fait)Art. 238 bis LImposition des bénéfices des sociétés créées de faitLes bénéfices des sociétés créées de fait sont imposés comme ceux des sociétés en participation., 239 ter (Régime fiscal spécial pour les sociétés civiles de construction-vente)Art. 239 terRégime fiscal spécial pour les sociétés civiles de construction-venteLes sociétés civiles construisant des immeubles pour les vendre bénéficient d'un régime fiscal spécial, à condition qu'elles ne soient pas des sociétés par actions et que leurs associés aient une responsabilité illimitée. et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter (Régime fiscal des groupements forestiers)Art. 238 terRégime fiscal des groupements forestiersLes groupements forestiers ne paient pas d'impôt sur les sociétés, mais leurs membres doivent payer l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés selon leur statut., 239 quater (Imposition des membres de groupements d'intérêt économique)Art. 239 quaterImposition des membres de groupements d'intérêt économiqueLes membres d'un groupement d'intérêt économique sont imposés personnellement sur leur part des bénéfices, selon les règles de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés., 239 quater B (Impôt des membres de groupements d'intérêt public)Art. 239 quater BImpôt des membres de groupements d'intérêt publicLes groupements d'intérêt public ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, mais leurs membres paient des impôts sur leurs parts de bénéfices., 239 quater C (Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique)Art. 239 quater CRégime fiscal des groupements européens d'intérêt économiqueLes groupements européens d'intérêt économique ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, mais leurs membres le sont individuellement pour leur part des résultats. et 239 quinquies (Exonération d'impôt pour certains groupes forestiers)Art. 239 quinquiesExonération d'impôt pour certains groupes forestiersCertains groupes de gestion forestière ne paient pas d'impôt sur les sociétés, mais leurs membres doivent payer l'impôt sur leur part des bénéfices.. Lorsque ces sociétés ou groupements ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux)Art. 156Imputation des déficits fiscauxOn peut soustraire les pertes d’une année aux revenus d’autres années pour réduire l’impôt, mais il existe des règles qui limitent quand et comment ces pertes peuvent être utilisées..