Code général des impôts, CGI

XI bis : Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - Option pour le régime des sociétés de personnes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime fiscal des SARL familiales

Résumé. Les SARL familiales peuvent choisir un régime fiscal spécial, mais cela change si de nouveaux associés non familiaux rejoignent.

En vigueur depuis le 1 janvier 1981 · Dernière version le 1 janvier 2005

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Option fiscale pour les SARL familiales

Résumé. Les SARL familiales peuvent choisir un régime fiscal spécial si tous les associés sont d'accord, mais cela change si de nouveaux associés non familiaux rejoignent.

Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil (Définition du PACS), peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes). L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés. Elle cesse de produire ses effets dès que des personnes autres que celles prévues dans le présent article deviennent associées.

En vigueur depuis le lundi 15 juillet 1985

XI bis : Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - Option pour le régime des sociétés de personnes
Article 239 bis AA