Code général des impôts, CGI

VII bis : Imposition de la plus-value réalisée lors de la cession d'un droit de surélévation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération d'impôt sur les plus-values de cession de droits de construction

Résumé. Les entreprises peuvent ne pas payer d'impôts sur les gains réalisés en vendant des droits de construire des logements, à condition que les travaux soient terminés dans un délai de quatre ans.

En vigueur du 31 décembre 1987 au 10 avril 1997, puis depuis le 30 décembre 2011

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Exonération fiscale pour la cession de droits de construction

Résumé. Les entreprises peuvent être exonérées d'impôts sur les plus-values de cession de droits de construction pour des logements, à condition que les travaux soient finis dans un délai de quatre ans.

I. – Les plus-values réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, des bénéfices agricoles ou de l'impôt sur les sociétés à l'occasion de la cession d'un droit de surélévation effectuée au plus tard le 31 décembre 2017 en vue de la réalisation de locaux destinés à l'habitation sont exonérées.

II. – L'application du I est subordonnée à la condition que la personne cessionnaire s'engage à achever les locaux destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acquisition.

Le non-respect par la personne cessionnaire de l'engagement d'achèvement des locaux destinés à l'habitation mentionné au premier alinéa entraîne l'application de l'amende prévue au IV de l'article 1764 (Amende pour non-respect des engagements de transformation ou de construction).

Par exception au deuxième alinéa, l'amende prévue au IV de l'article 1764 (Amende pour non-respect des engagements de transformation ou de construction) n'est pas due lorsque la personne cessionnaire ne respecte pas l'engagement d'achèvement des locaux en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. Elle n'est pas due non plus en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (Classement des invalides pour la pension) ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.

En cas de fusion de sociétés, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement d'achèvement des locaux dans le délai restant à courir. Le non-respect par la société absorbante de l'engagement d'achèvement des locaux entraîne l'application de l'amende prévue pour le cessionnaire.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

VII bis : Plus-values réalisées à l'occasion de la cession de certains terrains destinés à la construction d'immeubles d'habitation→VII bis : Imposition de la plus-value réalisée lors de la cession d'un droit de surélévation

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au mardi 31 mai 2011

VII bis : Plus-values réalisées à l'occasion de la cession de certains terrains destinés à la construction d'immeubles d'habitation
Article 238 octies A