Code général des impôts, CGI

VII ter : Modalités d'imposition de la plus value professionnelle provenant de la transmission ou du rachat de droits relatifs à une société relevant des articles 8 à 8 ter et exerçant une activité immobilière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération d'impôt sur les plus-values immobilières

Résumé. Les entreprises peuvent éviter de payer des impôts sur les gains réalisés en vendant des droits de construction pour des logements, à condition que les travaux soient terminés dans un délai de quatre ans.
Déplacé7 mai 2012

En vigueur du 31 décembre 1987 au 10 avril 1997, puis depuis le 30 décembre 2011

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Exonération fiscale pour la cession de droits de construction

Résumé. Les entreprises peuvent être exonérées d'impôts sur les plus-values de cession de droits de construction pour des logements, à condition que les travaux soient finis dans un délai de quatre ans.

I. – Les plus-values réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, des bénéfices agricoles ou de l'impôt sur les sociétés à l'occasion de la cession d'un droit de surélévation effectuée au plus tard le 31 décembre 2017 en vue de la réalisation de locaux destinés à l'habitation sont exonérées.

II. – L'application du I est subordonnée à la condition que la personne cessionnaire s'engage à achever les locaux destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acquisition.

Le non-respect par la personne cessionnaire de l'engagement d'achèvement des locaux destinés à l'habitation mentionné au premier alinéa entraîne l'application de l'amende prévue au IV de l'article 1764 (Amende pour non-respect des engagements de transformation ou de construction).

Par exception au deuxième alinéa, l'amende prévue au IV de l'article 1764 (Amende pour non-respect des engagements de transformation ou de construction) n'est pas due lorsque la personne cessionnaire ne respecte pas l'engagement d'achèvement des locaux en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. Elle n'est pas due non plus en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (Classement des invalides pour la pension) ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.

En cas de fusion de sociétés, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement d'achèvement des locaux dans le délai restant à courir. Le non-respect par la société absorbante de l'engagement d'achèvement des locaux entraîne l'application de l'amende prévue pour le cessionnaire.

En vigueur depuis le 31 décembre 2003 · Dernière version le 31 décembre 2005

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Imposition des plus-values lors de la transmission de droits dans une société immobilière

Résumé. Quand un associé vend ses parts dans une société immobilière, la plus-value réalisée est imposée.

En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, ou relevant de l'impôt sur les sociétés, dans une société qui relève des articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) à 8 ter (Impôt sur le revenu pour les associés de sociétés civiles professionnelles) et qui exerce une activité immobilière, la plus-value professionnelle provenant de la cession d'un bien mentionné aux articles 150 U (Article 150 U), 150 UB et 150 UC intervenue entre la fin de la dernière période d'imposition et la date de cet événement est imposée au nom de cet associé.

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2005

VII ter : Modalités d'imposition de la plus value professionnelle provenant de la transmission ou du rachat de droits relatifs à une société relevant des articles 8 à 8 ter et exerçant une activité immobilière
Article 238 octies A
Article 238 octies B