Code général des impôts, CGI

4° : Opérations réalisées sur les instruments financiers à terme

Créé le 1 janvier 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des revenus issus d'instruments financiers à terme

Résumé. Les teneurs de compte ou cocontractants doivent déclarer l'identité et les gains/pertes de leurs clients sur des opérations financières à terme.

Les teneurs de compte des opérations réalisées sur les instruments financiers à terme mentionnés au 8° du I de l'article 35, au 5° du 2 de l'article 92 et à l'article 150 ter ou, en l'absence de teneur de compte, les personnes cocontractantes de ces contrats financiers mentionnent sur la déclaration prévue à l'article 242 ter l'identité et l'adresse de leurs clients ou de leurs cocontractants ainsi que le montant des profits et pertes réalisés par ces derniers.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

4° : Opérations réalisées sur les instruments financiers à terme
Article 242 ter E