Code général des impôts, CGI

XXI : Mesures de publicité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des mesures fiscales sur les dividendes

Résumé. Les entreprises doivent déclarer les dividendes dans leurs rapports annuels et les contribuables doivent prouver l'abattement de 40% pour les revenus de capitaux mobiliers.

En vigueur du 1 juillet 1979 au 30 décembre 2004, puis du 1 janvier 2005 au 30 décembre 2005, puis depuis le 1 janvier 2007

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Transparence des dividendes dans les rapports d'entreprises

Résumé. Les entreprises doivent indiquer dans leurs rapports annuels les montants des dividendes distribués et leur éligibilité à un abattement de 40% pour l'impôt sur le revenu.

Les rapports présentés et les propositions de résolution soumises aux assemblées générales d'associés ou d'actionnaires en vue de l'affectation des résultats de chaque exercice, doivent mentionner le montant des dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents, le montant des revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 (Calcul du revenu net global) ainsi que celui des revenus distribués non éligibles à cet abattement, ventilés par catégorie d'actions ou de parts.

Pour les revenus distribués qui ne résultent pas de décisions des assemblées mentionnées à l'alinéa précédent, la société distributrice communique à l'établissement payeur lors de la mise en paiement de la distribution la fraction correspondante éligible à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 (Calcul du revenu net global) ainsi que celle non éligible à cet abattement, ventilées par catégorie d'actions ou de parts. Cette information est tenue à la disposition des actionnaires ou associés.

En vigueur du 1 janvier 2005 au 30 décembre 2005, puis depuis le 1 janvier 2007

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Identification des revenus éligibles à un abattement fiscal

Résumé. Les personnes qui paient des revenus de capitaux mobiliers doivent identifier la part éligible à un abattement de 40% et garder les justificatifs pour l'administration fiscale.

Les personnes soumises aux obligations prévues à l'article 242 ter (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers), qui paient des revenus de capitaux mobiliers mentionnés au 3 de l'article 158 (Calcul du revenu net global) à des personnes soumises aux mêmes obligations ainsi qu'à des organismes ou sociétés mentionnés au 4° du 3 de ce même article, identifient lors de leur paiement la part de ces revenus éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 (Calcul du revenu net global) précité. Les justificatifs de cette identification sont tenus à la disposition de l'administration fiscale.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

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Article 243 bis
Article 243 ter