Code général des impôts, CGI

XXIX : Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédit d'impôt pour adhésion à un groupement de prévention

Résumé. Ce texte parle d'une réduction d'impôt pour les entreprises qui rejoignent un groupe de prévention agréé.

Créé le 31 mars 2002 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Crédit d'impôt pour adhésion à un groupement de prévention

Résumé. Si une entreprise rejoint un groupement de prévention agréé, elle peut obtenir un crédit d'impôt de 25 % sur les dépenses engagées les deux premières années, jusqu’à 1 500 € par an.

Les entreprises qui adhèrent à un groupement de prévention agréé, créé par le titre Ier du livre VI du code de commerce relatif à la prévention des difficultés des entreprises bénéficient au titre de l'impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l'impôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses consenties dans les deux premières années d'adhésion dans la limite de 1 500 € par an.

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2002

XXIX : Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé
Article 244 quater D