En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 7 juin 2013
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Exonération d'impôt pour certains groupes forestiers
I. - Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations), ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés :
1° Les syndicats mixtes de gestion forestière définis aux articles L. 232-1 et L. 232-2 du code forestier ;
2° Les groupements syndicaux forestiers prévus aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du même code.
II. - Conformément aux dispositions de l'article 218 bis (Imposition des bénéfices des sociétés), les personnes morales membres d'un tel syndicat ou d'un tel groupement qui sont elles-mêmes passibles de l'impôt sur les sociétés, y sont personnellement soumises, à raison de la part correspondant à leurs droits dans les revenus ou bénéfices du syndicat ou du groupement déterminés selon les règles prévues aux articles 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises) et 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu).
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