Code général des impôts, CGI

XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour certains groupes de gestion forestière

Résumé. Certains groupes de gestion forestière sont exemptés d'impôt sur les sociétés, mais leurs membres doivent payer l'impôt sur leur part des bénéfices.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 7 juin 2013

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Exonération d'impôt pour certains groupes forestiers

Résumé. Certains groupes de gestion forestière ne paient pas d'impôt sur les sociétés, mais leurs membres doivent payer l'impôt sur leur part des bénéfices.

I. - Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations), ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés :

1° Les syndicats mixtes de gestion forestière définis aux articles L. 232-1 et L. 232-2 du code forestier ;

2° Les groupements syndicaux forestiers prévus aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du même code.

II. - Conformément aux dispositions de l'article 218 bis (Imposition des bénéfices des sociétés), les personnes morales membres d'un tel syndicat ou d'un tel groupement qui sont elles-mêmes passibles de l'impôt sur les sociétés, y sont personnellement soumises, à raison de la part correspondant à leurs droits dans les revenus ou bénéfices du syndicat ou du groupement déterminés selon les règles prévues aux articles 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises) et 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu).

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers
Article 239 quinquies