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Opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie

239 sexies — 239 sexies A

Code général des impôts, CGI

XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers

Article 239 quinquies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de l'impôt sur les sociétés pour les syndicats mixtes de gestion forestière et les groupements syndicaux forestiers

Résumé Certaines organisations forestières ne paient pas l'impôt sur les sociétés, mais leurs membres doivent le faire pour leur part des revenus.

I. - Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article 206, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés :

1° Les syndicats mixtes de gestion forestière définis aux articles L. 232-1 et L. 232-2 du code forestier ;

2° Les groupements syndicaux forestiers prévus aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du même code.

II. - Conformément aux dispositions de l'article 218 bis, les personnes morales membres d'un tel syndicat ou d'un tel groupement qui sont elles-mêmes passibles de l'impôt sur les sociétés, y sont personnellement soumises, à raison de la part correspondant à leurs droits dans les revenus ou bénéfices du syndicat ou du groupement déterminés selon les règles prévues aux articles 38 et 39.

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