Code général des impôts, CGI

VI ter : Détermination du résultat réalisé par les entreprises à l'occasion de la cession de certains titres de placements à revenu fixe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du résultat fiscal pour la vente de titres

Résumé. Les entreprises doivent calculer le résultat fiscal de la vente de certains titres en tenant compte du prix d'achat et des revenus non imposés.

En vigueur depuis le 18 août 1993 · Dernière version le 31 mars 2002

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Calcul du résultat fiscal pour la cession de titres

Résumé. Les entreprises doivent calculer le résultat fiscal de la vente de certains titres en fonction de leur coût d'achat et des revenus non imposés.

En cas de cession de titres mentionnés à l'article 118 (Revenus des titres d'emprunt et primes de remboursement), aux 6° et 7° de l'article 120 (Revenus de capitaux mobiliers étrangers imposables) et à l'article 1678 bis (Retenue à la source sur les intérêts des bons de caisse) ainsi que de bons du Trésor sur formules et inscrits au bilan d'une entreprise à la clôture du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1993, le résultat de la cession est sur le plan fiscal calculé par rapport à leur coût d'acquisition, y compris le montant des revenus acquis à la date d'achat des titres et non encore déduits du résultat imposable diminué d'une somme égale au montant des revenus de ces titres, acquis et non imposés à l'ouverture de cet exercice.

Lorsque ces titres sont apportés dans le cadre d'une fusion o u d'une opération assimilée placée sous le régime défini à l'article 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion), puis font l'objet d'une cession ultérieure, le résultat de la cession des titres par la société absorbante ou par la société bénéficiaire des apports est déterminé selon les modalités prévues au premier alinéa.

Pour chaque exercice, la différence entre le montant des revenus acquis à la date d'acquisition des titres concernés et non encore déduits du résultat imposable et celui des revenus de ces titres, acquis et non imposés à l'ouverture de cet exercice, est indiquée en annexe à la déclaration prévue à l'article 53 A (Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu) et est déterminée à partir d'un état qui fait apparaître pour chaque catégorie de titres de même nature les deux termes de cette différence tels qu'ils sont définis ci-dessus. Ces dispositions s'appliquent à la société absorbante ou bénéficiaire d'un apport pour les titres détenus à la suite d'une fusion ou d'une opération assimilée réalisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Cet état doit être représenté à toute réquisition de l'administration.

En vigueur depuis le mercredi 18 août 1993

VI ter : Détermination du résultat réalisé par les entreprises à l'occasion de la cession de certains titres de placements à revenu fixe
Article 238 septies F