En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 septembre 2024
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Impôt des sociétés civiles de moyens
Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 38 (Création de sociétés civiles de moyens pour les professions libérales) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative ; chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une entreprise relevant de cet impôt. Lorsque des droits dans la société sont affectés à l'exercice d'une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles définies à l'article 96 (Déclaration contrôlée pour les revenus des professions libérales).
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités du changement de mode de détermination des résultats.
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