Code général des impôts, CGI

III : Fiducie

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Règles fiscales des fiducies

Résumé. La section explique comment les biens placés dans une fiducie sont traités fiscalement, en détaillant les règles d'imposition pour le constituant et le fiduciaire.

En vigueur depuis le 1 février 2009

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Définition du constituant en matière de fiducie

Résumé. Un constituant est la personne qui possède les droits sur les biens ou droits placés dans un patrimoine fiduciaire.

Pour l'application des dispositions du présent code, le constituant s'entend de la personne titulaire des droits représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire.

En vigueur depuis le 1 février 2009

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Conditions fiscales pour les transferts en fiducie

Résumé. Les profits ou pertes liés au transfert de biens dans une fiducie ne sont pas imposables si certaines conditions sont remplies, comme le respect des règles d'amortissement et de réintégration des plus-values.

I. – Les profits ou les pertes ainsi que les plus ou moins-values résultant du transfert, réalisé en application d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil (Définition de la fiducie), dans un patrimoine fiduciaire de biens et droits inscrits à l'actif du bilan du constituant de la fiducie ne sont pas compris dans le résultat imposable de l'exercice de transfert si les conditions suivantes sont réunies :

1° Le constituant exerce une activité relevant des articles 34 (Imposition des bénéfices industriels et commerciaux) ou 35 (Définition des bénéfices industriels et commerciaux), une activité agricole au sens de l'article 63 (Définition des bénéfices agricoles imposables), une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 (Définition des bénéfices imposables pour les professions non commerciales) ou une activité civile soumise à l'impôt sur les sociétés ;

2° Le constituant est désigné comme le ou l'un des bénéficiaires dans le contrat de fiducie ; les droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire sont inscrits au bilan du constituant ;

3° Le fiduciaire doit respecter les engagements, pris dans le contrat de fiducie, suivants :

a) Inscrire dans les écritures du patrimoine fiduciaire les biens ou droits transférés ainsi que les amortissements et provisions de toute nature y afférents ;

b) Se substituer au constituant pour la réintégration des provisions et résultats afférents aux biens ou droits transférés dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de ce dernier ;

c) Calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui ont été transférées dans le patrimoine fiduciaire d'après la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures du constituant ;

d) Réintégrer dans les bénéfices imposables au titre du patrimoine fiduciaire les plus ou moins-values dégagées lors du transfert de biens amortissables. La réintégration des plus-values est effectuée par parts égales, dans la limite de la durée initiale du contrat de fiducie, sur une période de quinze ans pour les constructions et les droits qui se rapportent à des constructions ainsi que pour les plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables sur une période au moins égale à cette durée. Cette période est de cinq ans dans les autres cas.

Toutefois, la cession d'un bien amortissable entraîne l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'a pas encore été réintégrée.

En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables sont calculés d'après la valeur d'inscription dans les écritures du patrimoine fiduciaire ;

4° Les éléments autres que les immobilisations transférés dans le patrimoine fiduciaire doivent être inscrits dans les écritures du patrimoine fiduciaire pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures du constituant.

A défaut, le profit correspondant à la différence entre la valeur d'inscription dans les écritures du patrimoine fiduciaire de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures du constituant est compris dans le résultat imposable de ce dernier au titre de l'exercice au cours duquel intervient le transfert dans le patrimoine fiduciaire.

II. – Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier (Les différentes formes de crédit-bail) sont assimilés à des éléments de l'actif immobilisé, amortissables ou non amortissables dans les conditions prévues à l'article 39 duodecies A (Calcul des plus-values pour les contrats de crédit-bail).

Pour l'application du c du 3° du I, en cas de cession ultérieure des droits mentionnés au premier alinéa qui sont assimilés à des éléments non amortissables ou de cession du terrain, la plus-value est calculée d'après la valeur que ces droits avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures du constituant.

Ces dispositions s'appliquent aux droits afférents aux contrats de crédit-bail portant sur des éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou assimilé.

III. – Pour l'application du présent article, les titres du portefeuille dont le résultat de cession est exclu du régime des plus ou moins-values à long terme conformément à l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) sont assimilés à des éléments non amortissables de l'actif immobilisé.

IV. – Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article, notamment lorsque le constituant exerce une activité dont les résultats sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

En vigueur depuis le 1 février 2009

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Transfert d'actifs dans une fiducie et continuation d'activité

Résumé. Transférer tous ses actifs et dettes dans une fiducie ne signifie pas arrêter son activité, si cela suit les règles de l'article 238 quater B.

Le transfert dans un patrimoine fiduciaire de l'ensemble des éléments d'actif et de passif du constituant n'entraîne pas la cessation de son activité au sens des articles 201 (Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise) et 202 (Cessation d'une profession non commerciale et impôt) lorsque ce transfert bénéficie des dispositions de l'article 238 quater B (Conditions fiscales pour les transferts en fiducie).

En vigueur depuis le 1 février 2009

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Report d'imposition pour les biens en fiducie

Résumé. Les reports d'imposition pour les biens transférés dans une fiducie sont maintenus jusqu'à leur vente ou la fin de l'opération.

Lorsque le transfert dans un patrimoine fiduciaire de biens ou droits bénéficie des dispositions de l'article 238 quater B (Conditions fiscales pour les transferts en fiducie), les reports d'imposition afférents aux biens ou droits transférés prévus à l'article 41 (Report d'imposition des plus-values pour les entreprises individuelles), à l'article 93 quater (Article 93 quater), aux articles 151 octies (Report d'imposition des plus-values lors d'apports en sociétés), 151 octies A (Report d'imposition des plus-values pour les associés de sociétés civiles), 151 octies B (Report d'imposition des plus-values lors d'apports en sociétés) et 151 nonies (Imposition des plus-values sur parts de sociétés de personnes) sont maintenus jusqu'à la date de cession des biens ou droits transférés ou jusqu'à la date de fin de l'opération de fiducie au sens de l'article 238 quater I (Imposition des résultats en cas de cession ou d'annulation dans une fiducie).

En vigueur depuis le 1 février 2009

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Transfert de droits professionnels dans une fiducie

Résumé. L'article explique que les règles fiscales pour le transfert de biens dans une fiducie s'appliquent aussi aux droits ou parts d'une société utilisés pour une activité professionnelle.

Les dispositions de l'article 238 quater B (Conditions fiscales pour les transferts en fiducie) sont applicables au transfert dans un patrimoine fiduciaire de droit ou parts considérés, en application du I de l'article 151 nonies (Imposition des plus-values sur parts de sociétés de personnes), comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.

En vigueur depuis le 1 février 2009

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Calcul et imposition des bénéfices en cas de transfert de biens dans une fiducie

Résumé. Un article du Code général des impôts explique comment calculer et imposer les bénéfices liés aux biens transférés dans une fiducie.

Lorsque les droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire sont inscrits à son bilan, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par le constituant.

Le constituant demeure personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour la part de bénéfice correspondant à ses droits représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire, proportionnellement à la valeur réelle de ces biens ou droits mis à la date du transfert dans le patrimoine fiduciaire.

Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article, notamment lorsque le constituant exerce une activité dont les résultats sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

En vigueur depuis le 1 février 2009

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Impact fiscal des variations de valeur en fiducie

Résumé. Les changements de valeur des biens transférés dans une fiducie n'affectent pas les impôts du donneur.

Toute variation ou dépréciation du montant des droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire demeure sans incidence sur le résultat imposable du constituant.

En vigueur depuis le 1 février 2009

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Ajout du chiffre d'affaires fiduciaire au revenu imposable

Résumé. Le chiffre d'affaires de la gestion d'un patrimoine fiduciaire est ajouté à celui du constituant pour déterminer son régime d'imposition.

Lorsque la détermination du régime d'imposition des résultats ou l'application des régimes d'exonération dépend du montant du chiffre d'affaires, le chiffre d'affaires provenant de la gestion du patrimoine fiduciaire s'ajoute à celui réalisé par le constituant.

En cas de pluralité de constituants, le chiffre d'affaires est réparti proportionnellement à la valeur réelle du ou des biens ou droits mis en fiducie par chacun des constituants à la date à laquelle celui-ci a transféré des éléments dans le patrimoine fiduciaire.

En vigueur depuis le 1 février 2009

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Imposition des résultats en cas de cession ou d'annulation dans une fiducie

Résumé. En cas de cession ou d'annulation des droits dans une fiducie, les résultats sont imposés au nom du cédant, sans tenir compte de la différence entre le prix de cession et le prix de revient.

I. – En cas de cession ou d'annulation de tout ou partie des droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire, les résultats du patrimoine fiduciaire sont déterminés, à la date de cession ou d'annulation, dans les conditions prévues aux articles 201 et suivants (Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise) et imposés au nom du cédant.

La différence entre le prix de cession et le prix de revient de ces droits n'a pas d'incidence sur le résultat imposable du cédant.

II. – Les dispositions du I s'appliquent également en cas de décès,cessation ou de dissolution du constituant, en cas de résiliation ou d'annulation du contrat de fiducie ou lorsqu'il prend fin.

En vigueur depuis le 1 février 2009

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Exclusions des règles fiscales pour les fiducies

Résumé. L'article explique quand certaines règles fiscales ne s'appliquent pas aux fiducies, notamment en cas de transferts spécifiques ou de changements dans le statut fiscal du constituant.

I. – Les dispositions de l'article 238 quater I (Imposition des résultats en cas de cession ou d'annulation dans une fiducie) ne s'appliquent pas en cas de transfert des droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire réalisé dans le cadre d'une opération bénéficiant des dispositions prévues aux articles 41 (Report d'imposition des plus-values pour les entreprises individuelles),151 octies (Report d'imposition des plus-values lors d'apports en sociétés), 151 octies A (Report d'imposition des plus-values pour les associés de sociétés civiles) ou 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion).

II. – Les dispositions de l'article 238 quater I (Imposition des résultats en cas de cession ou d'annulation dans une fiducie) ne s'appliquent pas lorsque, en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, le constituant :

1° Société ou organisme placé sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) à 8 ter (Impôt sur le revenu pour les associés de sociétés civiles professionnelles) cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur le revenu, ou s'il change son objet social ou son activité réelle ;

2° Personne morale mentionnée aux articles 238 ter (Régime fiscal des groupements forestiers), 239 quater A (Impôt des sociétés civiles de moyens), 239 quater B (Impôt des membres de groupements d'intérêt public), 239 quater C (Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique), 239 quater D (Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et sociale), 239 septies (Impôts pour les membres de sociétés civiles de placement immobilier) et au I des articles 239 quater (Imposition des membres de groupements d'intérêt économique) et 239 quinquies (Exonération d'impôt pour certains groupes forestiers) devient passible de l'impôt sur les sociétés ;

3° Cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés.

Les dispositions du présent II s'appliquent à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables relatives aux droits dans la fiducie et que l'imposition des profits et des plus-values définis à l'article 238 quater B (Conditions fiscales pour les transferts en fiducie) demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable au constituant.

En vigueur depuis le 1 février 2009

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Traitement fiscal des profits et pertes lors de la fin d'une fiducie

Résumé. L'article explique comment les profits et pertes d'une fiducie sont traités fiscalement quand elle se termine, sous certaines conditions.

I. – Par exception aux dispositions de l'article 238 quater I (Imposition des résultats en cas de cession ou d'annulation dans une fiducie), lorsque le contrat de fiducie prend fin, les profits ou les pertes ainsi que les plus ou moins-values résultant du transfert des biens ou droits du patrimoine fiduciaire au constituant ne sont pas compris dans le résultat imposable de l'exercice de transfert si les conditions suivantes sont réunies :

1° Le contrat de fiducie prend fin sans liquidation du patrimoine fiduciaire ;

2° Le constituant doit respecter les engagements suivants :

a) Inscrire à son bilan les biens ou droits transférés ainsi que les amortissements et provisions de toute nature y afférents ;

b) Se substituer au fiduciaire pour la réintégration des provisions et résultats afférents aux biens et droits transférés dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition du patrimoine fiduciaire ;

c) Calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui ont été transférées d'après la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures du patrimoine fiduciaire ;

d) Réintégrer dans ses bénéfices imposables les plus ou moins-values dégagées lors du transfert de biens amortissables. La réintégration des plus-values est effectuée par parts égales sur une période de quinze ans pour les constructions et les droits qui se rapportent à des constructions ainsi que pour les plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables sur une période au moins égale à cette durée. Cette période est de cinq ans dans les autres cas.

Toutefois, la cession d'un bien amortissable entraîne l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'a pas encore été réintégrée.

En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables sont calculés d'après la valeur d'inscription à son bilan ;

3° Les éléments autres que les immobilisations doivent être inscrits au bilan du constituant pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures du patrimoine fiduciaire.A défaut, le profit correspondant à la différence entre la valeur d'inscription au bilan du constituant de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures du patrimoine fiduciaire est compris dans le résultat imposable de ce dernier au titre de l'exercice au cours duquel intervient le retour des biens au constituant.

II. – Pour l'application du I, les engagements mentionnés au 2° du I sont pris dans l'acte constatant le transfert des biens ou droits du patrimoine fiduciaire au constituant ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion.

III. – Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier (Les différentes formes de crédit-bail) sont assimilés à des éléments de l'actif immobilisé, amortissables ou non amortissables dans les conditions prévues à l'article 39 duodecies A (Calcul des plus-values pour les contrats de crédit-bail).

Pour l'application du c du 2° du I, en cas de cession ultérieure des droits mentionnés au premier alinéa qui sont assimilés à des éléments non amortissables ou de cession du terrain, la plus-value est calculée d'après la valeur que ces droits avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures du patrimoine fiduciaire.

Ces dispositions s'appliquent aux droits afférents aux contrats de crédit-bail portant sur des éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou assimilé.

IV. – Pour l'application du présent article, les titres du portefeuille dont le résultat de cession est exclu du régime des plus ou moins-values à long terme conformément à l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) sont assimilés à des éléments non amortissables de l'actif immobilisé.

V. – Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article, notamment lorsque le constituant exerce une activité dont les résultats sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

En vigueur depuis le 1 février 2009

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Déclaration d'existence de la fiducie

Résumé. Le fiduciaire doit déclarer l'existence d'une fiducie selon des règles fixées par décret.

La fiducie fait l'objet d'une déclaration d'existence par le fiduciaire dans des conditions et délais fixés par décret.

En vigueur depuis le 1 février 2009

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Obligations déclaratives du fiduciaire

Résumé. Le fiduciaire doit remplir les mêmes déclarations fiscales que les sociétés de personnes.

Le fiduciaire est tenu aux obligations déclaratives qui incombent normalement aux sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes défini à l'article 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes).

En vigueur depuis le 1 février 2009

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Conditions d'exonération fiscale pour les transferts de biens en fiducie

Résumé. Le transfert de biens dans une fiducie n'est pas imposable si le constituant est aussi bénéficiaire et que les biens sont enregistrés à leur valeur d'acquisition.

Lorsque le constituant d'une fiducie définie à l'article 2011 du code civil (Définition de la fiducie) n'exerce pas une activité relevant des articles 34 (Imposition des bénéfices industriels et commerciaux) ou 35 (Définition des bénéfices industriels et commerciaux), une activité agricole au sens de l'article 63 (Définition des bénéfices agricoles imposables), une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 (Définition des bénéfices imposables pour les professions non commerciales) ou une activité civile soumise à l'impôt sur les sociétés, le transfert de biens ou droits dans un patrimoine fiduciaire n'est pas un fait générateur d'impôt sur le revenu si les conditions suivantes sont réunies :

1° Le constituant est désigné comme le ou l'un des bénéficiaires dans le contrat de fiducie ;

2° Le fiduciaire inscrit, dans les écritures du patrimoine fiduciaire, les biens ou droits transférés pour leur prix ou valeur d'acquisition par le constituant.

En vigueur depuis le 1 février 2009

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Imposition des résultats de fiducie non inscrits au bilan

Résumé. Si les biens d'une fiducie ne sont pas comptabilisés dans une entreprise, les bénéfices sont imposés aux constituants en fonction de la valeur des biens transférés.

Lorsque les droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire ne sont pas inscrits au bilan d'une entreprise, le résultat de la fiducie est imposé au nom de chaque constituant pour la part de résultat correspondant à ses droits représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire, proportionnellement à la valeur vénale des biens ou droits mis en fiducie, appréciée à la date du transfert dans le patrimoine fiduciaire et la part de résultat correspondant aux droits du constituant est déterminée et imposée en tenant compte de la nature de l'activité de la fiducie.

En vigueur depuis le 1 février 2009

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Imposition des résultats d'une fiducie en cas de transmission à titre onéreux

Résumé. L'article explique comment les résultats d'une fiducie sont imposés lorsque le constituant vend ses droits, et que cette différence de prix n'affecte pas ses revenus imposables.

I. – En cas de transmission à titre onéreux de tout ou partie des droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire qui ne sont pas inscrits au bilan d'une entreprise, les résultats du patrimoine fiduciaire sont déterminés, à la date de la transmission, dans les conditions prévues aux articles 201 et suivants (Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise) et imposés au nom du cédant selon les règles prévues à l'article 238 quater N (Conditions d'exonération fiscale pour les transferts de biens en fiducie).

La différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition de ces droits n'a pas d'incidence sur les revenus imposables du cédant.

II. – Le I s'applique également en cas de décès du constituant, de résiliation ou d'annulation de l'opération de fiducie ou lorsqu'elle prend fin.

En vigueur depuis le 1 février 2009

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Conditions d'exonération fiscale pour les transferts de biens en fiducie

Résumé. Un transfert de biens dans une fiducie ne génère pas d'impôt sur le revenu si certaines conditions sont remplies, comme la détermination des plus-values ultérieures.

Lorsque le constituant n'exerce pas une activité relevant des articles 34 (Imposition des bénéfices industriels et commerciaux) ou 35 (Définition des bénéfices industriels et commerciaux), une activité agricole au sens de l'article 63 (Définition des bénéfices agricoles imposables), une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 (Définition des bénéfices imposables pour les professions non commerciales) ou une activité civile soumise à l'impôt sur les sociétés, et par exception aux dispositions du II de l'article 238 quater P (Imposition des résultats d'une fiducie en cas de transmission à titre onéreux), le transfert de biens ou droits du patrimoine fiduciaire dans le patrimoine du constituant n'est pas un fait générateur d'impôt sur le revenu, lorsque l'opération de fiducie prend fin sans liquidation du patrimoine fiduciaire et que le constituant prend, dans l'acte constatant le transfert, l'engagement de déterminer, en cas de cession ultérieure des biens ou droits concernés, les plus ou moins-values et, plus généralement, les gains ou pertes par référence :

1° Si le titulaire des droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire est le constituant initial, au prix ou à la valeur d'acquisition par ce dernier des biens ou droits, lorsque ces biens ou droits ont fait l'objet d'un transfert dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N (Conditions d'exonération fiscale pour les transferts de biens en fiducie), et au prix d'acquisition du ou des biens ou droits par la fiducie pour les autres biens ou droits ;

2° Si le titulaire des droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire n'est pas le constituant initial, à la valeur des biens ou droits à la date d'acquisition de ses droits au titre de la fiducie ou, pour les biens ou droits qui sont entrés dans le patrimoine fiduciaire après l'acquisition de ses droits, au prix d'acquisition de ces biens ou droits par la fiducie.

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2009

III : Fiducie
Article 238 quater A
Article 238 quater B
Article 238 quater C
Article 238 quater D
Article 238 quater E
Article 238 quater F
Article 238 quater G
Article 238 quater H
Article 238 quater I
Article 238 quater J
Article 238 quater K
Article 238 quater L
Article 238 quater M
Article 238 quater N
Article 238 quater O
Article 238 quater P
Article 238 quater Q