Code général des impôts, CGI

XLI : Crédit d'impôt pour dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié

Abrogé1 juin 2011
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Créé le 31 décembre 2006 · Périmé le 12 juin 2011

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Crédit d'impôt pour la formation des salariés dans les PME

Résumé. Les petites et moyennes entreprises peuvent obtenir un crédit d'impôt pour la formation de leurs salariés sur l'économie de l'entreprise et l'épargne salariale, sous certaines conditions.

I.-Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises), 44 sexies A (Exonération fiscale pour les jeunes entreprises innovantes), 44 octies (Exonération fiscale pour les entreprises en zones franches urbaines), 44 decies (Exonération fiscale pour les activités en Corse) , 44 undecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de formation de leurs salariés à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié qu'elles exposent auprès d'organismes de formation figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

II.-Les entreprises mentionnées au I sont des petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels) et 88 (Déclaration des rentes viagères) du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).

Le bénéfice du crédit d'impôt est réservé aux entreprises qui disposent, au 1er janvier 2007, d'un plan d'épargne d'entreprise prévu à l'article L. 3332-1 du code du travail (Plan d'épargne d'entreprise : épargne collective pour les salariés) dont les sommes recueillies sont affectées au moins en partie à l'acquisition des parts de fonds communs de placement mentionnés au 2° de l'article L. 3332-15 du même code (Investissement des fonds de l'épargne salariale) lorsque les actifs de ces fonds comprennent les valeurs mentionnées au sixième alinéa de ce dernier article.

III.-Le crédit d'impôt est égal à 25 % des dépenses mentionnées au I relatives aux dix premières heures de formation de chaque salarié. Les dépenses éligibles sont les dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié mentionnées au I et exposées en 2007 et 2008. La prise en compte de ces dépenses dans la base de calcul du crédit d'impôt est plafonnée à 75 euros par heure de formation par salarié. Les dépenses mentionnées au V de l'article 44 quaterdecies (Réduction d'impôt pour les entreprises des DOM) ne sont pas prises en compte.

Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d'impôt prévu au I et dans celle d'un autre crédit d'impôt.

IV.-Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise à 5 000 Euros pour la période de vingt-quatre mois mentionnée au III. Ce plafond s'apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes), 238 bis L (Imposition des bénéfices des sociétés créées de fait), 239 ter (Régime fiscal spécial pour les sociétés civiles de construction-vente) et 239 quater A (Impôt des sociétés civiles de moyens), et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 238 ter (Régime fiscal des groupements forestiers), 239 quater (Imposition des membres de groupements d'intérêt économique), 239 quater B (Impôt des membres de groupements d'intérêt public), 239 quater C (Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique) et 239 quinquies (Exonération d'impôt pour certains groupes forestiers).

V.-Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels) et 88 (Déclaration des rentes viagères) du traité aux aides de minimis.

Pour l'application du premier alinéa, les sociétés de personnes et groupements mentionnés aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes), 238 bis L (Imposition des bénéfices des sociétés créées de fait), 238 ter (Régime fiscal des groupements forestiers), 239 ter (Régime fiscal spécial pour les sociétés civiles de construction-vente), 239 quater (Imposition des membres de groupements d'intérêt économique), 239 quater A (Impôt des sociétés civiles de moyens), 239 quater B (Impôt des membres de groupements d'intérêt public), 239 quater C (Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique), 239 quater D (Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et sociale) et 239 quinquies (Exonération d'impôt pour certains groupes forestiers) qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés doivent également respecter le règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité. Le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés de ces sociétés ou les membres de ces groupements proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements s'ils satisfont aux conditions d'application de ce même règlement et sous réserve qu'il s'agisse de redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux).

VI.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2011

En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au mardi 31 mai 2011

XLI : Crédit d'impôt pour dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié
Article 244 quater P