I.-Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises)Art. 44 sexiesExonération fiscale pour les nouvelles entreprisesLes nouvelles entreprises industrielles, commerciales ou artisanales peuvent être exonérées d'impôt sur les bénéfices pendant deux ans, sous certaines conditions., 44 sexies A (Exonération fiscale pour les jeunes entreprises innovantes)Art. 44 sexies AExonération fiscale pour les jeunes entreprises innovantesLes jeunes entreprises innovantes peuvent être exonérées d'impôt sur leurs bénéfices pendant un an, puis bénéficier d'une réduction de moitié pendant un an supplémentaire., 44 octies (Exonération fiscale pour les entreprises en zones franches urbaines)Art. 44 octiesExonération fiscale pour les entreprises en zones franches urbainesLes entreprises dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pendant une période déterminée, avec des taux réduits ensuite., 44 decies (Exonération fiscale pour les activités en Corse)Art. 44 deciesExonération fiscale pour les activités en CorseLes entreprises en Corse peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu ou les sociétés pendant 60 mois, sous certaines conditions. , 44 undecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de formation de leurs salariés à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié qu'elles exposent auprès d'organismes de formation figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
II.-Les entreprises mentionnées au I sont des petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels)Art. 87Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnelsLes employeurs doivent déclarer chaque année en janvier les salaires versés et détailler les frais professionnels alloués aux cadres et dirigeants. et 88 (Déclaration des rentes viagères)Art. 88Déclaration des rentes viagèresLes personnes qui paient des rentes viagères doivent les déclarer à l'administration fiscale. du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
Le bénéfice du crédit d'impôt est réservé aux entreprises qui disposent, au 1er janvier 2007, d'un plan d'épargne d'entreprise prévu à l'article L. 3332-1 du code du travail (Plan d'épargne d'entreprise : épargne collective pour les salariés)Art. L.3332-1Plan d'épargne d'entreprise : épargne collective pour les salariésLes salariés peuvent épargner ensemble avec l'aide de leur entreprise pour acheter des actions. dont les sommes recueillies sont affectées au moins en partie à l'acquisition des parts de fonds communs de placement mentionnés au 2° de l'article L. 3332-15 du même code (Investissement des fonds de l'épargne salariale)Art. L.3332-15Investissement des fonds de l'épargne salarialeL'article explique comment les sommes d'un plan d'épargne d'entreprise peuvent être investies dans différents types de titres et fonds. lorsque les actifs de ces fonds comprennent les valeurs mentionnées au sixième alinéa de ce dernier article.
III.-Le crédit d'impôt est égal à 25 % des dépenses mentionnées au I relatives aux dix premières heures de formation de chaque salarié. Les dépenses éligibles sont les dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié mentionnées au I et exposées en 2007 et 2008. La prise en compte de ces dépenses dans la base de calcul du crédit d'impôt est plafonnée à 75 euros par heure de formation par salarié. Les dépenses mentionnées au V de l'article 44 quaterdecies (Réduction d'impôt pour les entreprises des DOM)Art. 44 quaterdeciesRéduction d'impôt pour les entreprises des DOMLes entreprises des DOM peuvent avoir une réduction d'impôt sur leurs bénéfices si elles emploient moins de 250 salariés, ont un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et exercent dans certains secteurs. ne sont pas prises en compte.
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d'impôt prévu au I et dans celle d'un autre crédit d'impôt.
IV.-Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise à 5 000 Euros pour la période de vingt-quatre mois mentionnée au III. Ce plafond s'apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes)Art. 8Imposition des associés de sociétés de personnesQuand une société ne choisit pas le régime des sociétés de capitaux, ses associés et certains membres doivent payer l'impôt sur leurs parts de bénéfices., 238 bis L (Imposition des bénéfices des sociétés créées de fait)Art. 238 bis LImposition des bénéfices des sociétés créées de faitLes bénéfices des sociétés créées de fait sont imposés comme ceux des sociétés en participation., 239 ter (Régime fiscal spécial pour les sociétés civiles de construction-vente)Art. 239 terRégime fiscal spécial pour les sociétés civiles de construction-venteLes sociétés civiles construisant des immeubles pour les vendre bénéficient d'un régime fiscal spécial, à condition qu'elles ne soient pas des sociétés par actions et que leurs associés aient une responsabilité illimitée. et 239 quater A (Impôt des sociétés civiles de moyens)Art. 239 quater AImpôt des sociétés civiles de moyensLes sociétés civiles de moyens ne paient pas d'impôt sur les sociétés, mais leurs membres paient l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés selon leur activité., et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 238 ter (Régime fiscal des groupements forestiers)Art. 238 terRégime fiscal des groupements forestiersLes groupements forestiers ne paient pas d'impôt sur les sociétés, mais leurs membres doivent payer l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés selon leur statut., 239 quater (Imposition des membres de groupements d'intérêt économique)Art. 239 quaterImposition des membres de groupements d'intérêt économiqueLes membres d'un groupement d'intérêt économique sont imposés personnellement sur leur part des bénéfices, selon les règles de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés., 239 quater B (Impôt des membres de groupements d'intérêt public)Art. 239 quater BImpôt des membres de groupements d'intérêt publicLes groupements d'intérêt public ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, mais leurs membres paient des impôts sur leurs parts de bénéfices., 239 quater C (Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique)Art. 239 quater CRégime fiscal des groupements européens d'intérêt économiqueLes groupements européens d'intérêt économique ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, mais leurs membres le sont individuellement pour leur part des résultats. et 239 quinquies (Exonération d'impôt pour certains groupes forestiers)Art. 239 quinquiesExonération d'impôt pour certains groupes forestiersCertains groupes de gestion forestière ne paient pas d'impôt sur les sociétés, mais leurs membres doivent payer l'impôt sur leur part des bénéfices..
V.-Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels)Art. 87Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnelsLes employeurs doivent déclarer chaque année en janvier les salaires versés et détailler les frais professionnels alloués aux cadres et dirigeants. et 88 (Déclaration des rentes viagères)Art. 88Déclaration des rentes viagèresLes personnes qui paient des rentes viagères doivent les déclarer à l'administration fiscale. du traité aux aides de minimis.
Pour l'application du premier alinéa, les sociétés de personnes et groupements mentionnés aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes)Art. 8Imposition des associés de sociétés de personnesQuand une société ne choisit pas le régime des sociétés de capitaux, ses associés et certains membres doivent payer l'impôt sur leurs parts de bénéfices., 238 bis L (Imposition des bénéfices des sociétés créées de fait)Art. 238 bis LImposition des bénéfices des sociétés créées de faitLes bénéfices des sociétés créées de fait sont imposés comme ceux des sociétés en participation., 238 ter (Régime fiscal des groupements forestiers)Art. 238 terRégime fiscal des groupements forestiersLes groupements forestiers ne paient pas d'impôt sur les sociétés, mais leurs membres doivent payer l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés selon leur statut., 239 ter (Régime fiscal spécial pour les sociétés civiles de construction-vente)Art. 239 terRégime fiscal spécial pour les sociétés civiles de construction-venteLes sociétés civiles construisant des immeubles pour les vendre bénéficient d'un régime fiscal spécial, à condition qu'elles ne soient pas des sociétés par actions et que leurs associés aient une responsabilité illimitée., 239 quater (Imposition des membres de groupements d'intérêt économique)Art. 239 quaterImposition des membres de groupements d'intérêt économiqueLes membres d'un groupement d'intérêt économique sont imposés personnellement sur leur part des bénéfices, selon les règles de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés., 239 quater A (Impôt des sociétés civiles de moyens)Art. 239 quater AImpôt des sociétés civiles de moyensLes sociétés civiles de moyens ne paient pas d'impôt sur les sociétés, mais leurs membres paient l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés selon leur activité., 239 quater B (Impôt des membres de groupements d'intérêt public)Art. 239 quater BImpôt des membres de groupements d'intérêt publicLes groupements d'intérêt public ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, mais leurs membres paient des impôts sur leurs parts de bénéfices., 239 quater C (Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique)Art. 239 quater CRégime fiscal des groupements européens d'intérêt économiqueLes groupements européens d'intérêt économique ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, mais leurs membres le sont individuellement pour leur part des résultats., 239 quater D (Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et sociale)Art. 239 quater DRégime fiscal des groupements de coopération sanitaire et socialeLes groupements de coopération sanitaire et sociale ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, mais leurs membres paient des impôts sur leurs parts d'excédents. et 239 quinquies (Exonération d'impôt pour certains groupes forestiers)Art. 239 quinquiesExonération d'impôt pour certains groupes forestiersCertains groupes de gestion forestière ne paient pas d'impôt sur les sociétés, mais leurs membres doivent payer l'impôt sur leur part des bénéfices. qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés doivent également respecter le règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité. Le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés de ces sociétés ou les membres de ces groupements proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements s'ils satisfont aux conditions d'application de ce même règlement et sous réserve qu'il s'agisse de redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux)Art. 156Imputation des déficits fiscauxOn peut soustraire les pertes d’une année aux revenus d’autres années pour réduire l’impôt, mais il existe des règles qui limitent quand et comment ces pertes peuvent être utilisées..
VI.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article.