Code général des impôts, CGI

4° : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité

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Dédutions fiscales pour les investissements dans l'électricité

Résumé. Les entreprises peuvent déduire leurs investissements dans des sociétés d'approvisionnement en électricité à long terme, mais doivent suivre des règles strictes et peuvent être pénalisées en cas de non-respect.

En vigueur depuis le 31 décembre 2005 · Dernière version le 12 mars 2023

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Déduction fiscale pour investissement dans l'électricité

Résumé. Les entreprises peuvent déduire leurs investissements dans des sociétés d'approvisionnement en électricité à long terme de leur impôt sur les sociétés.

Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire, effectuées à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2028, au capital de sociétés de capitaux agréées, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité sont admises en déduction dans les conditions définies à l'article 217 quindecies (Amortissement exceptionnel pour investissements dans certaines sociétés) et dans la limite du montant du capital agréé.

Nouvelle version à venir1 janvier 2030

En vigueur depuis le 31 décembre 2005 · Dernière version le 12 mars 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2030

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Conditions d'agrément pour les sociétés d'approvisionnement en électricité

Résumé. Les sociétés qui fournissent de l'électricité à long terme doivent suivre des règles strictes sur la consommation et les sources d'énergie

L'agrément prévu à l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) HV est délivré par le ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de l'énergie, aux sociétés de capitaux qui ont pour objet la conclusion de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité auprès de producteurs d'électricité au profit des associés desdites sociétés vérifiant les conditions ci-dessous énoncées. Ces contrats permettent de réserver des droits à consommation d'électricité qui ne peuvent être exercés pour une période inférieure à quinze ans.

L'agrément ne peut être délivré que si les contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité sont conclus soit avec Électricité de France, soit avec d'autres producteurs d'électricité. Dans ce second cas, le producteur qui est établi, de même que ses moyens de production, sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou établi, dans le cadre d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat ne peut proposer qu'un approvisionnement en électricité produite à partir de sources renouvelables.

Les actions de la société agréée ne peuvent être souscrites que par des entreprises exerçant une activité industrielle et éligibles au sens de l'article L. 331-2 du code de l'énergie (Choix du fournisseur d'électricité) à la condition que, au titre du dernier exercice clos avant la conclusion par la société de son premier contrat d'approvisionnement de long terme, le rapport existant entre la quantité consommée d'électricité et la valeur ajoutée produite définie aux articles 1586 ter (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) à 1586 sexies (Calcul de la valeur ajoutée pour les entreprises) soit supérieur à deux kilowattheures et demi par euro.

Les droits à consommation sont cédés en application de l'article L. 333-1 du code (Autorisation pour la vente directe d'électricité) précité.

Les droits à consommation acquis par un associé sont exercés, sur la durée du contrat, sous forme d'une puissance constante et sont limités en volume à la consommation de ses sites qui vérifient individuellement, au titre du dernier exercice clos avant la conclusion par la société de son premier contrat d'approvisionnement de long terme, les conditions cumulatives suivantes :

a. La consommation annuelle d'électricité du site en heures creuses, c'est-à-dire réalisées entre 20 heures et 8 heures en semaine, ainsi que le samedi et le dimanche, représente au moins 55 % de la consommation annuelle totale d'électricité ;

b. Le rapport entre l'énergie consommée au-dessous de la puissance visée au cinquième alinéa du présent article et cette puissance ne peut être inférieur à 8 000 heures, hors arrêts exceptionnels et périodes d'entretien ;

c. (Abrogé).

Les actions souscrites doivent revêtir la forme nominative. Le montant du capital agréé est limité à 600 000 €.

En vigueur depuis le 31 décembre 2005 · Dernière version le 3 avril 2008

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Restrictions fiscales pour certaines sociétés

Résumé. Certaines sociétés ne peuvent pas bénéficier d'avantages fiscaux spécifiques réservés aux sociétés de capital-risque ou aux sociétés unipersonnelles d'investissement à risque.

Les sociétés définies à l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) HW ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par l'article 1er (Impôt sur le revenu des personnes physiques)-1 (Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risque) de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D (Exonération fiscale pour les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque).

En vigueur depuis le 31 décembre 2005 · Dernière version le 31 décembre 2006

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Amende pour non-respect des objectifs d'approvisionnement en électricité

Résumé. Les sociétés qui ne respectent pas leur objectif d'approvisionnement en électricité doivent payer une amende de 25% du capital mal utilisé.

En cas de non-respect de leur objet social, les sociétés définies à l'article 238 bis HW doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée de manière conforme à leur objet, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1649 nonies A (Perte d'avantages fiscaux en cas de non-respect des conditions). Le montant de cette indemnité est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice imposable. La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés et suivis comme en matière d'impôts directs.

En vigueur depuis le 31 décembre 2005

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Réintégration des déductions fiscales en cas de dissolution

Résumé. Si une société d'approvisionnement en électricité se dissout ou réduit son capital, le ministre peut annuler les réductions d'impôts précédentes.

En cas de dissolution de la société ou de réduction de son capital, le ministre de l'économie, des finances et du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application de l'article 217 quindecies au résultat imposable de l'exercice au cours duquel elles ont été déduites.

En vigueur depuis le 31 décembre 2005

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Modalités d'application des règles fiscales pour les sociétés d'électricité

Résumé. Un décret précise comment appliquer les règles fiscales pour les sociétés d'approvisionnement en électricité à long terme, notamment leurs obligations déclaratives.

Un décret fixe les modalités d'application des articles 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) HV à 238 bis HZ et, notamment, les obligations déclaratives.

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2005

4° : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
Article 238 bis HV
Article 238 bis HW
Article 238 bis HX
Article 238 bis HY
Article 238 bis HZ
Article 238 bis HZ bis