Code général des impôts, CGI

XIV : Régime fiscal des groupements d'intérêt économique et de leurs membres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition des membres de groupements d'intérêt économique

Résumé. Les membres d'un groupement d'intérêt économique paient des impôts sur leur part des bénéfices, comme pour l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 31 mars 2001

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Imposition des membres de groupements d'intérêt économique

Résumé. Les membres d'un groupement d'intérêt économique sont imposés personnellement sur leur part des bénéfices, selon les règles de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

I. - Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 251-1 (Création et objectifs d'un groupement d'intérêt économique) à L. 251-23 (Protection du nom et du sigle GIE) du code de commerce n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations), mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt.

Pour l'application de cette disposition, la répartition est effectuée dans les conditions fixées par le contrat de groupement ou, à défaut, par fractions égales.

II. - (Périmé).

III. - Les membres d'un groupement d'intérêt économique bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les membres des sociétés conventionnées instituées par l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 (1) et des groupements visés à l'article 39 octies A (Déduction fiscale pour investissements à l'étranger), lorsqu'ils remplissent toutes les conditions prévues par ces dispositions.

(1) Voir art. 39 quinquies C, 40 quinquies et 93 ter.

En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 1983

XIV : Régime fiscal des groupements d'intérêt économique et de leurs membres
Article 239 quater