I.-(Abrogé)
II.-L'agrément prévu à l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes)Art. 238 bisRéduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismesLes entreprises peuvent réduire leurs impôts en faisant des dons à des œuvres ou organismes d'intérêt général, comme des associations, des musées, ou des établissements d'enseignement. HO est accordé aux sociétés anonymes qui ont pour objet exclusif l'achat en copropriété de navires de pêche neufs :
a) Exploités de façon directe et continue dans les départements d'outre-mer par des artisans pêcheurs ou des pêcheurs associés de sociétés de pêche artisanale ou de sociétés d'armement à la pêche telles que définies au II de l'article 240 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux âgés de moins de cinquante ans à la date de demande d'agrément ;
b) Et n'ayant pas ouvert droit au bénéfice des dispositions des articles 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer)Art. 199 undecies ARéduction d'impôt pour investissements en outre-merLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils investissent dans l'immobilier neuf ou la réhabilitation de logements dans les départements et collectivités d'outre-mer, sous certaines conditions. ou 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer)Art. 199 undecies BRéduction d'impôt pour investissements outre-merLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements productifs neufs dans les territoires d'outre-mer, sous certaines conditions. ou 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer)Art. 217 undeciesDéduction fiscale pour les investissements en Outre-merLes entreprises en Outre-mer peuvent déduire une partie de leurs investissements productifs de leurs impôts, sous certaines conditions..
Par dérogation au premier alinéa, les sociétés agréées peuvent, dans la limite de 25 % de leur capital social libéré, mettre ou laisser leurs disponibilités en comptes productifs d'intérêts si la créance correspondante est liquide.
Plus de la moitié des parts de la copropriété doit être détenue pendant cinq ans par un artisan pêcheur ou une société mentionné au a, seul ou conjointement avec un armement coopératif agréé par le ministre chargé de la pêche dans le cadre d'une accession à la propriété dans un délai qui ne peut excéder dix ans ; dans ce cas, l'artisan pêcheur ou la société doit initialement détenir au moins un cinquième des parts de la copropriété.
Le capital mentionné à l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes)Art. 238 bisRéduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismesLes entreprises peuvent réduire leurs impôts en faisant des dons à des œuvres ou organismes d'intérêt général, comme des associations, des musées, ou des établissements d'enseignement. HO s'entend du capital de la société lors de sa constitution, de la première augmentation de capital intervenant dans les trois mois de cette constitution et des augmentations de capital agréées par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la pêche.
Les actions souscrites doivent revêtir la forme nominative. Pendant un délai de cinq années à compter du versement effectif de la souscription au capital de la société agréée, une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital de la société.
Les sociétés agréées doivent conserver, à compter de la mise en exploitation du bateau, pendant au moins cinq ans, les parts de copropriété de navires mentionnés aux premier à troisième alinéas.
Les sociétés anonymes visées au premier alinéa doivent conclure une convention permettant le transfert de propriété, au profit de ces mêmes artisans ou sociétés, des parts de copropriété du navire dans un délai maximal de dix ans.
En cas de financement de navire neuf, l'agrément est accordé sous réserve que l'artisan pêcheur ou les sociétés mentionnés au a s'engagent à exploiter ce navire dans les départements d'outre-mer jusqu'au terme d'une période de dix ans décomptée à partir de la date d'octroi de l'agrément prévu à l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes)Art. 238 bisRéduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismesLes entreprises peuvent réduire leurs impôts en faisant des dons à des œuvres ou organismes d'intérêt général, comme des associations, des musées, ou des établissements d'enseignement. HO. En cas de cession des parts du navire au cours de cette période, le cessionnaire doit reprendre cet engagement.
L'avantage en impôt procuré par la déduction des sommes souscrites doit être rétrocédé pour un montant égal au moins à 15 % du montant des souscriptions visées à l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes)Art. 238 bisRéduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismesLes entreprises peuvent réduire leurs impôts en faisant des dons à des œuvres ou organismes d'intérêt général, comme des associations, des musées, ou des établissements d'enseignement. HO sous forme de diminution de loyer ou du prix de cession du navire.