Code général des impôts, CGI

3° : Financement de la pêche artisanale

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Financement de la pêche artisanale et avantages fiscaux

Résumé. Les règles pour déduire des impôts les investissements dans la pêche artisanale entre 1998 et 2010, ainsi que les conditions pour aider les pêcheurs d'outre-mer.

En vigueur depuis le 22 avril 1998 · Dernière version le 31 décembre 2003

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Déduction fiscale pour le financement de la pêche artisanale

Résumé. Les souscriptions en argent faites entre 1998 et 2010 pour des sociétés finançant la pêche artisanale peuvent être déduites des impôts.

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire, effectuées entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2010, au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun qui ont pour activité le financement de la pêche artisanale et qui sont agréées par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la pêche sont admises en déduction dans les conditions définies aux articles 163 duovicies (Déduction fiscale pour souscriptions au capital de sociétés) et 217 decies (Amortissement exceptionnel pour investissements dans certaines sociétés).

En vigueur depuis le 22 avril 1998 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Aide fiscale pour l'achat de navires de pêche en outre-mer

Résumé. L'article explique comment les sociétés peuvent aider les pêcheurs d'outre-mer à acheter des bateaux neufs, avec des règles spéciales pour les impôts.

I.-(Abrogé)

II.-L'agrément prévu à l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) HO est accordé aux sociétés anonymes qui ont pour objet exclusif l'achat en copropriété de navires de pêche neufs :

a) Exploités de façon directe et continue dans les départements d'outre-mer par des artisans pêcheurs ou des pêcheurs associés de sociétés de pêche artisanale ou de sociétés d'armement à la pêche telles que définies au II de l'article 240 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux âgés de moins de cinquante ans à la date de demande d'agrément ;

b) Et n'ayant pas ouvert droit au bénéfice des dispositions des articles 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer) ou 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer) ou 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer).

Par dérogation au premier alinéa, les sociétés agréées peuvent, dans la limite de 25 % de leur capital social libéré, mettre ou laisser leurs disponibilités en comptes productifs d'intérêts si la créance correspondante est liquide.

Plus de la moitié des parts de la copropriété doit être détenue pendant cinq ans par un artisan pêcheur ou une société mentionné au a, seul ou conjointement avec un armement coopératif agréé par le ministre chargé de la pêche dans le cadre d'une accession à la propriété dans un délai qui ne peut excéder dix ans ; dans ce cas, l'artisan pêcheur ou la société doit initialement détenir au moins un cinquième des parts de la copropriété.

Le capital mentionné à l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) HO s'entend du capital de la société lors de sa constitution, de la première augmentation de capital intervenant dans les trois mois de cette constitution et des augmentations de capital agréées par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la pêche.

Les actions souscrites doivent revêtir la forme nominative. Pendant un délai de cinq années à compter du versement effectif de la souscription au capital de la société agréée, une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital de la société.

Les sociétés agréées doivent conserver, à compter de la mise en exploitation du bateau, pendant au moins cinq ans, les parts de copropriété de navires mentionnés aux premier à troisième alinéas.

Les sociétés anonymes visées au premier alinéa doivent conclure une convention permettant le transfert de propriété, au profit de ces mêmes artisans ou sociétés, des parts de copropriété du navire dans un délai maximal de dix ans.

En cas de financement de navire neuf, l'agrément est accordé sous réserve que l'artisan pêcheur ou les sociétés mentionnés au a s'engagent à exploiter ce navire dans les départements d'outre-mer jusqu'au terme d'une période de dix ans décomptée à partir de la date d'octroi de l'agrément prévu à l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) HO. En cas de cession des parts du navire au cours de cette période, le cessionnaire doit reprendre cet engagement.

L'avantage en impôt procuré par la déduction des sommes souscrites doit être rétrocédé pour un montant égal au moins à 15 % du montant des souscriptions visées à l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) HO sous forme de diminution de loyer ou du prix de cession du navire.

En vigueur du 22 avril 1998 au 30 décembre 2000, puis depuis le 31 mars 2001

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Restrictions fiscales pour les sociétés de financement de la pêche artisanale

Résumé. Certaines sociétés de financement de la pêche artisanale ne peuvent pas bénéficier d'avantages fiscaux réservés aux sociétés de capital-risque ou aux sociétés unipersonnelles d'investissement à risque.

Les sociétés définies à l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) HO ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par l'article 1er (Impôt sur le revenu des personnes physiques)-1 (Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risque) de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D (Exonération fiscale pour les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque).

En vigueur depuis le 22 avril 1998 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Indemnités pour non-respect des engagements dans la pêche artisanale

Résumé. Les sociétés de financement de la pêche artisanale doivent payer une indemnité au Trésor si elles ne respectent pas leurs engagements, comme l'exclusivité d'activité ou l'exploitation dans les DOM.

I. – En cas de non-respect de la condition d'exclusivité de leur activité ou en cas de cession de leurs parts de copropriété visées à l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) HP dans un délai inférieur à cinq ans, les sociétés définies à l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) HO doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée de manière conforme à leur objet, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1649 nonies A (Perte d'avantages fiscaux en cas de non-respect des conditions). Le montant de cette indemnité est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice imposable. La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés et suivis comme en matière d'impôts directs.

II. – En cas de non-respect de l'engagement d'exploitation dans les départements d'outre-mer prévu au dixième alinéa du II de l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) HP, les sociétés définies à l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) HO ou le propriétaire du navire, si le transfert de propriété des parts du navire de la société agréée au profit de l'artisan pêcheur ou de la société de pêche artisanale ou d'armement à la pêche est déjà intervenu, doivent verser au Trésor une indemnité correspondant au montant de l'aide publique conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil, du 30 mars 2004, relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques. Le montant de cette indemnité est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice imposable. La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés et suivis comme en matière d'impôts directs.

En vigueur depuis le 22 avril 1998 · Dernière version le 31 décembre 2005

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Imposition des plus-values liées aux sociétés de pêche artisanale

Résumé. Les gains obtenus en vendant des actions de certaines sociétés de pêche ou lorsque ces sociétés rachètent leurs propres actions sont imposés selon des règles spécifiques.

Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions d'une société définie à l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) HP ainsi que celles retirées du rachat par ladite société de ses propres titres sont soumises aux règles prévues à l'article 150-0 A sans préjudice de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 163 duovicies (Déduction fiscale pour souscriptions au capital de sociétés).

En vigueur depuis le 22 avril 1998

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Réintégration des déductions fiscales en cas de dissolution

Résumé. Si une société de pêche artisanale est dissoute ou réduit son capital, l'État peut annuler les réductions d'impôts accordées précédemment.

En cas de dissolution de la société agréée ou de réduction de son capital, le ministre chargé du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application des articles 163 duovicies (Déduction fiscale pour souscriptions au capital de sociétés) et 217 decies (Amortissement exceptionnel pour investissements dans certaines sociétés) au revenu net global ou au résultat imposable de l'année ou de l'exercice au cours desquels elles ont été déduites.

En vigueur depuis le 22 avril 1998

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Modalités d'application du financement de la pêche artisanale

Résumé. Un décret précise les règles pour appliquer les articles sur le financement de la pêche artisanale, notamment les déclarations à faire.

Un décret fixe les modalités d'application des articles 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) HO à 238 bis HT, notamment les obligations déclaratives.

En vigueur depuis le mercredi 22 avril 1998

3° : Financement de la pêche artisanale
Article 238 bis HO
Article 238 bis HP
Article 238 bis HQ
Article 238 bis HR
Article 238 bis HS
Article 238 bis HT
Article 238 bis HU