Créé le 15 juin 1990 · Modifié le 1 janvier 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Crédit d'impôt pour les entreprises adhérant à un groupement de prévention
Les entreprises qui adhèrent à un groupement de prévention agréé, créé par le titre premier du livre VI du code de commerce relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises bénéficient au titre de l'impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l'impôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt égal à 25 p. 100 des dépenses consenties dans les deux premières années d'adhésion dans la limite de 10 000 F par an.
3 versions
1 conumérotation