Code général des impôts, CGI

VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir

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Imposition des plus-values de terrains à bâtir

Résumé. Cette section explique comment et quand taxer les gains réalisés lors de la vente de terrains non construits.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 31 mars 1999

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Imposition des plus-values de terrains vendus à des collectivités publiques

Résumé. Un terrain non bâti vendu à une collectivité publique peut voir sa plus-value imposée l'année où l'argent est reçu, si le vendeur en fait la demande.

Lorsque l'acquéreur est une collectivité publique, la plus-value réalisée à l'occasion de l'aliénation d'un terrain non bâti ou d'un bien assimilé au sens du A de l'article 1594-0 G (A. I. – Les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l'article 256 A, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé.) peut, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, être rapportée, sur demande du redevable, au revenu de l'année au cours de laquelle l'indemnité a été effectivement perçue.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 31 mars 1999

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Taxation des plus-values de terrains apportés à des sociétés immobilières

Résumé. L'article explique comment et quand taxer les gains réalisés lors de la vente de terrains non construits ou assimilés, apportés à des sociétés immobilières.

I. - 1 En cas d'apport d'un terrain non bâti ou d'un bien assimilé au sens du A de l'article 1594-0 G (A. I. – Les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l'article 256 A, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé.) à une société civile de construction répondant aux conditions définies à l'article 239 ter (Régime fiscal spécial pour les sociétés civiles de construction-vente), la plus-value dégagée est, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, taxée au titre de l'année de la dernière cession par la société des immeubles ou fractions d'immeubles construits par elle sur un terrain faisant l'objet de l'apport.

Toutefois, en cas de décès de l'apporteur, l'imposition est établie au titre de l'année du décès.

En tout état de cause, l'imposition doit être établie, au plus tard, au titre de la cinquième année qui suit celle de l'achèvement des constructions.

2 En cas de cession par le redevable des droits reçus en rémunération de son apport ou des immeubles ou fractions d'immeubles reçus en représentation de ses droits, la plus-value dégagée par l'apport du terrain est, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, imposée au titre de l'année de la dernière cession si elle n'a pas été déjà taxée en vertu du 1.

3 (Abrogé)

II. - Lorsqu'un terrain non bâti ou un bien assimilé au sens ((du A de l'article 1594-0 G (A. I. – Les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l'article 256 A, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé.))) (M) est apporté à une société de copropriété définie à l'article 1655 ter (Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété), la cession est réputée porter sur la totalité du terrain ou du bien pour la détermination de la plus-value correspondante.

Cette plus-value est, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, taxée au titre de l'année de la dernière cession par le redevable des droits reçus en rémunération de son apport ou des immeubles ou fractions d'immeubles reçus en représentation de ses droits.

Toutefois, en cas de décès de l'apporteur, l'imposition est établie au titre de l'année du décès.

En tout état de cause, l'imposition doit être établie, au plus tard, au titre de la cinquième année qui suit celle de l'achèvement des constructions.

III. - Lorsqu'elle devient imposable dans les conditions définies aux I et II, la plus-value dégagée lors de l'apport du terrain est déterminée d'après les règles applicables lors de la réalisation de l'apport.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 31 mars 1999

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Imposition des plus-values de terrains à bâtir

Résumé. La plus-value d'un terrain non bâti est imposée cinq ans après la fin des constructions, sauf en cas de vente ou décès avant ce délai.

Lorsque la cession d'un terrain non bâti ou d'un bien assimilé au sens du A de l'article 1594-0 G (A. I. – Les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l'article 256 A, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé.) est rémunérée par la remise d'immeubles ou de fractions d'immeubles à édifier sur ce terrain, l'imposition de la plus-value dégagée à l'occasion de cette opération est, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, établie au titre de la cinquième année qui suit celle de l'achèvement des constructions.

Toutefois, en cas de cession des immeubles ou des fractions d'immeubles ou de décès du contribuable avant l'expiration de ce délai, l'imposition est établie au titre de l'année de la dernière cession des immeubles ou fractions d'immeubles ou du décès.

Dans l'un ou l'autre cas, la plus-value résultant de la cession du terrain est déterminée d'après les règles applicables lors de la réalisation de cette cession.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Application temporelle des règles fiscales sur les plus-values de terrains

Résumé. L'article précise que les règles d'imposition des plus-values de terrains à bâtir s'appliquent aux apports et échanges effectués après la loi de 1967.

Les dispositions des articles 238 decies (Taxation des plus-values de terrains apportés à des sociétés immobilières) et 238 undecies (Imposition des plus-values de terrains à bâtir) sont applicables aux apports et échanges réalisés postérieurement à la promulgation de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 31 décembre 2003

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Imposition des plus-values de terrains à bâtir

Résumé. Les plus-values de terrains à bâtir sont imposées si la vente a lieu au moins deux ans après l'achat, mais pas plus de cinq ans plus tard.

Les articles 238 nonies (Imposition des plus-values de terrains vendus à des collectivités publiques) à 238 duodecies (Application temporelle des règles fiscales sur les plus-values de terrains) s'appliquent lorsque la cession intervient au moins deux ans après l'acquisition.

Toutefois, le différé d'imposition ne peut excéder cinq ans. Les articles 238 nonies (Imposition des plus-values de terrains vendus à des collectivités publiques) à 238 duodecies (Application temporelle des règles fiscales sur les plus-values de terrains) ne s'appliquent pas aux plus-values imposées conformément à l'article 150 U (Article 150 U).

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir
Article 238 nonies
Article 238 decies
Article 238 undecies
Article 238 duodecies
Article 238 terdecies