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Modalités de fixation

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Minimum garanti

L3231-12

Code du travail

Sous-section 3 : Autres modalités de fixation

Article L3231-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement exceptionnel du salaire minimum de croissance

Résumé Le gouvernement peut augmenter le salaire minimum au cours de l'année.

En cours d'année, le salaire minimum de croissance peut être porté, par voie réglementaire, à un niveau supérieur à celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article L. 3231-5.

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Article L3231-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en compte des améliorations du pouvoir d'achat pour la fixation du SMIC

Résumé Les augmentations du SMIC depuis le début de l'année précédente sont prises en compte pour calculer le nouveau SMIC.

Les améliorations du pouvoir d'achat intervenues en application de l'article L. 3231-10 depuis le 1er janvier de l'année précédente entrent en compte pour l'application, lors de la fixation annuelle du salaire minimum de croissance, de la règle fixée à l'article L. 3231-8.

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